30-04-2018

Produits chimiques
Communiqué de l’ECHA : Lors du comité Reach réuni le 26 avril 2018, les Etats membres de l’Union européenne ont validé la dernière proposition de la Commission européenne visant à adapter les annexes de REACH afin que puissent être explicitement pris en compte les nanomatériaux

27-04-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : 12 avis du Comité des Produits Biocides soutenant l’approbation de trois substances actives pour leur utilisation dans des désinfectants et des conservateurs

27-04-2018

Performance énergétique des bâtiments
Publication du Ministère en charge de l’environnement : Plan de rénovation énergétique des bâtiments proposant notamment des mesures pour faire de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale et accélérer la rénovation et les économies d’énergie des bâtiments tertiaires

27-04-2018

Produits chimiques
Consultation publique de l’ECHA, du 23 avril au 22 juin 2018, sur des propositions de classification et d’évolution de la classification et de l’étiquetage harmonisés de trois substances chimiques au titre du règlement CLP (prothioconazole, silthiofam et thiophanate-methyl)

26-04-2018

Empreinte environnementale
Publication de la Commission européenne : Présentation d’une méthode harmonisée de calcul de l’empreinte environnementale des produits et services

26-04-2018

Produits chimiques
Publication du Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC) : Liste des questions les plus fréquemment posées sur l’échéance REACH 2018 et sur la manière dont l’industrie chimique européenne s’y prépare

26-04-2018

Produits chimiques
Publication du Ministère de l’agriculture : Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides visant notamment à réduire rapidement l’utilisation des substances les plus préoccupantes pour la santé et l’environnement ainsi qu’à développer les solutions alternatives

25-04-2018

Produits chimiques
Publication de l’ANSES : Décisions d’autorisation de mise sur le marché des produits biocides restreignant l’usage de la créosote en France au traitement des traverses de chemin de fer

24-04-2018

Evaluation environnementale
Consultation publique de la Commission européenne, du 23 avril au 23 juillet 2018, en vue d’évaluer la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (directive EES)

24-04-2018

Economie circulaire
Publication du Ministère en charge de l’environnement : Feuille de route sur l’économie circulaire présentant 50 mesures concrètes pour « mieux produire, mieux consommer, mieux gérer les déchets et mobiliser tous les acteurs »

24-04-2018

Transport
Publication du Ministère en charge de l’environnement : Rapport « Pour une meilleure régulation et des usages maîtrisés » analysant le développement du recours aux véhicules utilitaires légers (VUL) dans le transport routier de marchandises et formulant des propositions de mesures de régulation nouvelles aux niveaux européen et national

23-04-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Rapport sur le projet pilote du Forum relatif à CLP axé sur le contrôle des ventes sur Internet, concluant que 82% des publicités Internet pour les produits chimiques dangereux inspectées ne sont pas accompagnées d’un avertissement

20-04-2018

Air
Publication du Sénat : Rapport d’information visant à évaluer les conditions d’élaboration des feuilles de route pour réduire à court terme la pollution de l’air dans 14 zones particulièrement touchées et à apprécier si les mesures qu’elles prévoient sont à la hauteur des enjeux

19-04-2018

Énergies renouvelables
Publication de la Cour des comptes : Rapport sur la politique de soutien au développement des énergies renouvelables présentant une série de recommandations pour l’actualisation de la programmation pluriannuelle de l’énergie en 2018 afin qu’elle permette l’émergence d’une stratégie énergétique plus concertée et cohérente

18-04-2018

Performance énergétique des bâtiments
Communiqué de presse de la Commission européenne : Approbation définitive par le Parlement européen du projet de directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments visant à favoriser des bâtiments plus intelligents et d’une efficacité énergétique accrue

18-04-2018

Performance énergétique des bâtiments
Publication du Sénat : Question/réponse portant sur l’obligation de réaliser des travaux embarqués lors d’une opération de rénovation importante issue du décret relatif à l’isolation thermique par l’extérieur

17-04-2018

Eco-conception
Consultation publique de la Commission européenne, du 16 avril au 10 juillet 2018, sur d’éventuelles mesures destinées à réglementer l’impact environnemental des machines-outils et du matériel de soudage

17-04-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Rapport annuel 2017 concernant la mise en oeuvre de la feuille de route relative aux substances extrêmement préoccupantes (SVHC) et les mesures de gestion de leurs risques d’ici à 2020

17-04-2018

Installations nucléaires et radioprotection
Publication de l’ASN : Rapport sur l’état de sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017

17-04-2018

Air
Publication du Ministère en charge de l’environnement : Feuilles de route définissant des actions pour améliorer la qualité de l’air dans les 14 zones particulièrement touchées par la pollution atmosphérique

12-04-2018

Performance énergétique des organisations
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Rejet du recours visant à suspendre en urgence l’arrêté ministériel du 22.12.2017 fixant de nouvelles primes CEE (certificats d’économies d’énergie) délivrées pour remplacer les chaudières au fioul, au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, au motif que la condition d’urgence n’étant pas rempli (CE, 28 avril 2018, n°418746)

11-04-2018

Risques naturels
Jurisprudence du Conseil Constitutionnel : Le champ d’application de la procédure d’expropriation pour risque naturel est conforme à la Constitution, bien qu’il ne s’étend pas aux risques d’érosion côtière. Notamment, le législateur pouvait traiter différemment le propriétaire d’un bien exposé à un risque d’érosion côtière et celui d’un bien exposé à un risque prévu par la réglementation, lesquels sont placés dans des situations différentes (CC, 6 avril 2018, n°2018-698 QPC)

11-04-2018

ICPE
Jurisprudence de la Cour de cassation : Condamnation d’un gérant (personne physique) et de sa société (personne morale) pour contravention d’exploitation d’une installation classée non conforme et pour délit de poursuite d’exploitation d’une installation classée non conforme, en raison notamment du déversement à l’extérieur d’effluents organiques (Cass. crim., 27 février 2018, n°17-81771)

11-04-2018

ICPE
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le gérant d’une société est déclaré coupable d’exploitation par une personne morale d’une installation classée sans autorisation, et de poursuite de l’exploitation de l’installation non-conforme à une mise en demeure. Si les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, cette responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits (Cass. crim., 30 janvier 2018, n°17-81595)

11-04-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Tableau des délais applicables aux demandes d’autorisation des produits biocides, nécessaires pour conserver les produits existants sur le marché européen

11-04-2018

Produits chimiques
Consultations publiques de l’ECHA, du 9 avril au 8 juin 2018, sur des propositions de classification et d’évolution de la classification et de l’étiquetage harmonisés de quatre substances chimiques au titre du règlement CLP (Pyriofenone, Pydiflumetofène, 1,4-dioxane et Flumioxazine)

11-04-2018

Produits chimiques
Communiqué de l’ECHA : Annonce de l’envoi de projets de décision demandant à 200 déclarants de soumettre des informations complémentaires concernant 16 substances chimiques avant le 1er juin 2018, dans le cadre de l’enregistrement REACH

09-04-2018

Produits chimiques
Publication de l’Assemblée Nationale : Rapport sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, proposant de renforcer les mesures de protection contre les effets sanitaires et environnementaux de ces produits et de promouvoir nouveau modèle agricole conciliant les enjeux économiques et écologiques

09-04-2018

Transition écologique
Publication du ministère de l’Environnement : Rapport « Donner un sens à l’intelligence artificielle » visant notamment à placer l’intelligence artificielle au service de la transition écologique

06-04-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Instructions relatives aux preuves attendues de la part des entreprises souhaitant bénéficier d’une solution du groupe de contact des directeurs (DCG), dans le cadre de l’enregistrement REACH

06-04-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Appel à commentaires, ouvert jusqu’au 11 mai 2018, concernant la restriction des plastiques oxo-dégradables en raison des risques potentiels sur l’environnement que leur utilisation pourrait causer, afin de collecter des informations pour évaluer les impacts d’une éventuelle restriction

06-04-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Directive clarifiant les dispositions relatives aux restrictions applicables aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les articles destinés au grand public, au titre du règlement REACH

05-04-2018

Milieux aquatiques
Publication de l’Agence française pour la biodiversité : Guide « Protection des milieux aquatiques en phase chantier » présentant les « bonnes pratiques environnementales » liées notamment à l’anticipation des risques et à la gestion des sédiments et autres sources potentielles de pollution chimique des eaux

04-04-2018

ICPE
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Les tiers installés postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant autorisation ou enregistrement d’une ICPE ne sont pas recevables à intervenir au soutien d’une demande d’annulation de cet arrêté (CE, 16 mars 2018, n°408182)

04-04-2018

Risques naturels
Publication du CGDD : Guide méthodologique sur l’analyse multicritères des projets de prévention des inondations, à destination des porteurs de projets de gestion des inondations

26-04-2018

Forfait jours
Jurisprudence de la Cour de cassation : Constitue du travail dissimulé le fait pour l’employeur de ne pouvoir ignorer la quantité des heures effectuées par un salarié, soumis à un forfait jours auquel il n’était pas éligible, au regard de l’objet même de son activité, de la petite taille de l’entreprise et de l’envoi de messages le soir et le week-end (Cass. soc., 5 avr. 2018, n°16-22599)

26-04-2018

Droits sociaux
Publication du Sénat : Rapport d’information relatif au socle européen des droits sociaux, dispositif devant permettre de combiner développement économique et renforcement des progrès sociaux et de la cohésion sociale au sein de l’Union européenne

26-04-2018

Temps partiel
Jurisprudence de la Cour de cassation : Constitue du travail dissimulé le fait pour l’employeur de ne pouvoir ignorer, au regard de la petite taille de sa structure, le fait qu’un salarié rémunéré à temps partiel effectue en réalité un temps complet ainsi que des heures supplémentaires (Cass. soc., 5 avril 2018, n° 16-16573)

23-04-2018

CHSCT
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’introduction d’un programme informatique d’intelligence artificielle ayant pour but de faciliter les tâches des salariés ne constitue pas un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés permettant au CHSCT de recourir à une mesure d’expertise (Cass. soc., 12 avril 2018, n°16-27866)

20-04-2018

Déclarations sociales
Publication sur le site Service-public.fr : La déclaration des mouvements de main d’oeuvre pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) implantées en zone franche urbaine (ZFU) doit être réalisée ave le 30 avril 2018

18-04-2018

Licenciement pour faute lourde
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le licenciement pour faute lourde (en l’espèce, un salarié a agressé son employeur de manière particulièrement violente) ne prive pas le salarié de son indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-26013)

17-04-2018

Harcèlement moral
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le seul fait que l’employeur ait violé son obligation de sécurité de résultat ne suffit pas à caractériser l’existence d’un harcèlement moral (Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-21302)

17-04-2018

Congés payés
Jurisprudence de la Cour de cassation : Sont exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés les sommes rémunérant à la fois des périodes de travail et de congés et ce, pour tous les salariés y compris les intérimaires (Cass. soc., 5 avril 2018, n°16-25428)

16-04-2018

Harcèlement moral
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le fait pour un salarié d’utiliser en toute connaissance de cause un document douteux pour étayer des accusations de harcèlement moral est de nature à justifier un licenciement pour faute grave (Cass. soc., 7 février 2018, n°16-19594)

13-04-2018

Travail à domicile
Jurisprudence de la Cour de cassation : Un salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition. Ainsi, l’argument selon lequel l’employeur n’a pas demandé au salarié de travailler chez lui est rejeté (Cass. soc., 5 avril 2018, n°16-26526)

11-04-2018

Grève des transports
Publication sur le site Service-public.fr : En cas de grève des transports, les salariés empêchés d’aller au travail ou retardés ne peuvent pas être sanctionnés par leur employeur ; ces derniers ne sont toutefois pas obligés de rémunérer le temps d’absence de leurs salariés (sauf convention ou accord collectif plus favorable)

11-04-2018

Expertise du CHSCT
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l’expertise décidée par le CHSCT ne court qu’à compter du jour où l’employeur en a été effectivement informé (et non du jour de la délibération des CHSCT) (Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-28561)

11-04-2018

Déplacements
Publication sur le site www.service-public.fr : Résumé d’une réponse ministérielle (publiée au JO Sénat) apportant des précisions sur le paiement de l’amende pour non-désignation du conducteur auteur d’une infraction routière au volant d’un véhicule appartenant à une personne morale

10-04-2018

Comité d’entreprise
Jurisprudence de la Cour de cassation : En l’absence de base de données économiques et sociales (BDES) mise en place par l’employeur, le délai de consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques ne peut commencer à courir (Cass, soc., 28 mars 2018, n°17-13081)

10-04-2018

Contrôle URSSAF
Jurisprudence de la Cour de cassation : Lorsqu’un contrôleur URSSAF utilise les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation sans l’accord de l’employeur, cet absence d’accord emporte l’annulation du redressement opéré dans sa totalité, y compris la partie établie sur des bases réelles (Cass. 2 civ., 15 mars 2018, n°17-11891)

10-04-2018

Contrat de travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : Lorsque le contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence devra être levée avant la date de rupture effective de celui-ci, l’employeur peut renoncer à cette clause jusqu’à l’expiration du préavis, sauf à ce que le salarié prouve qu’il en ait été dispensé (Cass, soc., 21 mars 2018, n°16-21021)

10-04-2018

Accord de groupe
Jurisprudence de la Cour de cassation : Un accord collectif conclu par une maison mère et signé par le DRH groupe ne constitue pas un accord de groupe, et donc ne s’applique pas à ses filiales, si son champ d’application ne vise pas expressément les entreprises du groupe (Cass, soc., 21 mars 2018, n°16-21741)

03-04-2018

Durée du travail
Publication du Ministère de la cohésion des territoires : Rapport sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes, proposant notamment d’ouvrir plus largement les magasins pour se repositionner face au digital (dérogation à l’ouverture jusqu’à 13h le dimanche pour les commerces alimentaires, liberté de négociation sur les jours et heures d’ouverture, ouverture le midi)

27-04-2018

Loyauté des plateformes en ligne
Communiqué de la Commission européenne : Proposition de nouvelles mesures législatives pour assurer la transparence et l’équité dans les relations commerciales avec les plateformes en ligne et offrir aux petites entreprises un filet de sécurité dans l’économie numérique

26-04-2018

Intelligence artificielle
Communiqué de la Commission européenne : Proposition d’une série de mesures visant à mettre l’Intelligence artificielle (IA) au service des citoyens européens et à stimuler la croissance de l’UE dans ce domaine

26-04-2018

Cybersécurité
Publication du Sénat : Proposition de résolution soutenant les propositions de la Commission européenne sur la cybersécurité, qui visent notamment à doter l’UE d’une agence pérenne pour la cybersécurité et à créer un cadre européen de certification volontaire de sécurité pour les produits, les services et les systèmes des TIC

26-04-2018

Données de santé
Communiqué de la Commission européenne : Propositions de mesures destinées à accroître la disponibilité des données en matière de soins de santé dans l’UE et de promouvoir la libre circulation de données de santé à caractère non personnel dans le marché unique numérique

26-04-2018

E-paiement
Publication de l’Assemblée nationale : Question/ réponse sur les moyens de sécuriser le paiement sans contact. En raison notamment du taux de fraude faible et stable, aucune faiblesse propre à la technologie de paiement sans contact n’est mise en évidence. Il n’apparait donc pas opportun d’introduire de nouvelles réglementations

19-04-2018

Données personnelles
Communiqué du Sénat : Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la protection des données personnelles par la commission des lois du Sénat, celle-ci a rétabli les principales dispositions alors adoptées par le Sénat, afin de garantir les droits et libertés des citoyens

18-04-2018

Lutte contre les cyberattaques
Publication de l’ANSSI : Rapport d’activité de 2017 revenant sur les attaques informatiques significatives et sur l’engagement de l’Agence pour y répondre et soutenir les acteurs touchés ou menacés

16-04-2018

Lutte contre la cybermalveillance
Publication du Conseil de l’UE : Conclusions sur les actes de cybermalveillance, mentionnant notamment que l’UE continuera de renforcer ses moyens de lutte contre les cybermenaces

16-04-2018

Marché unique numérique
Publication de la Commission européenne : Etat des lieux de 2015 à aujourd’hui des initiatives législatives et non législatives présentées, et pour certaines adoptées, en vue de la création d’un marché unique numérique

12-04-2018

Généralités
Publication de la CNIL : Rapport d’activité 2017 et enjeux 2018, dont l’accompagnement de l’innovation, l’intelligence artificielle, la blockchain et le design de la protection des données

12-04-2018

Données personnelles
Publication de la CNIL : Dispositif d’accompagnement visant à aider les professionnels dans leur transition au RGPD de façon méthodique jusqu’au 25 mai 2018 et après

12-04-2018

Politique du numérique
Communiqué de la Commission européenne : Annonce de la Journée du numérique 2018 visant à encourager les Etats membres à coopérer davantage en matière d’intelligence artificielle, blockchain, santé en ligne et innovation et à avancer dans la création d’un marché unique numérique

11-04-2018

Biométrie
Publication de la CNIL : Précisions de sa doctrine pour mieux encadrer les systèmes d’authentification biométrique utilisés quotidiennement par les particuliers et incitant les professionnels à veiller à ce que les technologies utilisées garantissent la protection des données personnelles

05-04-2018

Démocratie numérique
Publication de l’Assemblée nationale : Plan d’action de l’Assemblée nationale pour un Gouvernement ouvert (PGO) « Ouverture, transparence et participation citoyenne » comprenant notamment des engagements en faveur de l’ouverture des ressources numériques

03-04-2018

Cryptologie
Jurisprudence du Conseil constitutionnel : Le premier alinéa de l’article 434-15-2 du code pénal, qui prévoit une sanction en cas de refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, est conforme à la Constitution (CC, 30 mars 2018, n°2018-696 QPC)