28-06-2018

Produits chimiques
Consultation publique du ministère en charge de l’environnement, du 27 juin au 27 juillet 2018, sur un projet de l’ANSES d’analyse de la meilleure option de gestion des risques de trois substances (TPP, Homosalate et BDE47) qui sont susceptibles d’être perturbatrices endocriniennes ou qui sont utilisées en substitution de perturbateurs endocriniens

28-06-2018

Eau
Publication de l’Assemblée nationale : Rapport d’information proposant la mise en place d’un « plan national » pour protéger la ressource en eau dans le contexte de réchauffement climatique

28-06-2018

Air
Publication de l’ANSES : Avis préconisant la surveillance de trois nouveaux polluants prioritaires à savoir le1.3- butadiène, les particules fines (PUF) et le carbone suie, au titre de la qualité de l’air

27-06-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Ajout de 10 nouvelles substances extrêmement préoccupantes sur la liste des substances candidates à l’autorisation (SVHC), qui en contient désormais 191

26-06-2018

Produits chimiques
Publication de l’EFSA : Rapport d’évaluation sur les autorisations exceptionnelles de pesticides néonicotinoïdes accordées par sept Etats membres de l’UE en 2017

26-06-2018
Performance énergétique
Communiqué du Parlement européen : Adoption par le Parlement et le Conseil européens d’un accord sur le troisième volet du paquet « Energie propre », avec notamment un objectif de 32,5% d’efficacité énergétique d’ici 2030 et un objectif de 0,8% d’économie d’énergie réelle par an pour 2021-2030

25-06-2018

Produits chimiques
Communiqué des ministres chargés de la Transition écologique et de l’Agriculture : Annonce relative aux engagements dans la sortie définitive du glyphosate (rappel de la décision du gouvernement de mettre fin aux principaux usages du glyphosate d’ici 3 ans et d’ici 5 ans pour l’ensemble des usages, premiers engagements précis de réduction et de suppression d’ici 3 semaines, animation et suivi du plan d’action confiés à une « Task Force »)

25-06-2018

Produits chimiques
Consultation publique de l’ECHA, du 20 juin au 20 août 2018, sur un avis relatif à une demande de dérogation à la restriction prévue pour l’acide perfluorooctanoïque (PFOA) et ses sels (annexe XVII du règlement REACH), préparé pour le Comité d’évaluation des risques (CER)

25-06-2018

Biodiversité
Publication de l’Assemblée nationale : Rapport d’information dressant un bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

22-06-2018

Pesticides
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative aux actions que le Gouvernement compte mener afin de lutter contre les pesticides dans l’alimentation

20-06-2018

Eau et ICPE
Publication de l’INERIS et du BRGM : Guide présentant les mesures à prendre pour assurer la surveillance de la qualité des eaux souterraines appliquée aux installations classées (ICPE) et sites pollués

18-06-2018

Information et participation du public
Publication du Conseil de l’UE : Décision demandant à la Commission de présenter une étude sur la convention d’Aarhus, afin de répondre aux conclusions du comité d’examen qui a conclu que l’UE contrevenait à la convention concernant l’accès à la justice en matière d’environnement

15-06-2018

Economie circulaire
Publication de la Commission européenne : Les entreprises et associations professionnelles ont jusqu’au 30 septembre 2018 pour soumettre leurs engagements volontaires visant à stimuler l’utilisation de matières plastiques recyclées, dans le cadre de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire

13-06-2018

Sûreté nucléaire
Publication de l’ASN : Note d’information rappelant les exigences réglementaires applicables en matière de prévention, détection et traitement des cas de fraudes dans le secteur nucléaire et demandant notamment que le risque de fraude soit mieux pris en compte dans le système de gestion intégré

11-06-2018

Sûreté et sécurité nucléaires
Publication de l’IRNS : Rapport sur l’entreposage des combustibles usés, remis à la Commission d’enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires

08-06-2018

Publicité et Environnement
Publication de l’ADEME : 9ème bilan « Publicité et Environnement » dont l’objectif est de dresser un état des lieux de la conformité des publicités aux dispositions déontologiques de la Recommandation Développement Durable de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)

07-06-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Document d’orientation permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens présents dans les pesticides et les biocides

06-06-2018

Généralités
Publication du Sénat : Bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2018, s’intéressant aux lois votées lors de la session 2016-2017

04-06-2018

Produits chimiques
Communiqué de l’ECHA : 10 ans après l’entrée en vigueur du Règlement REACH, plus de 20 000 substances ont été enregistrées au niveau européen, correspondant à plus de 80 000 dossiers – une base de données unique au monde sur les substances chimiques

04-06-2018

Air
Consultation publique de la Commission européenne, du 1er juin au 24 août 2018, sur l’évaluation du règlement n° 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone («règlement sur l’ozone»)

01-06-2018

Produits chimiques
Publication de l’ANSES : Avis et rapport sur les risques et les bénéfices des produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes et de leurs alternatives chimiques et non chimiques

21-06-2018

Harcèlement moral
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’existence de faits précis rapportés par le salarié (brimades, menaces, insultes et déclassification) et l’absence de preuve par l’employeur que ces faits étaient étrangers à tout harcèlement permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral (Cass. soc., 25 mai 2018, n°16-27196)

21-06-2018

Rupture conventionnelle
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le délai de rétraction de 15 jours calendaires laissé à l’employeur et au salarié après la signature d’une convention de rupture conventionnelle s’applique de nouveau en cas de seconde convention de rupture. Cette dernière est donc nulle si le salarié ne dispose pas du délai de rétractation (Cass. soc., 13 juin 2018, n°16-24830)

20-06-2018

Accords collectifs
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le protocole de fin de grève constitue un accord collectif dès lors que, conclu avant l’expiration de la période transitoire prévue par la loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, il a été signé après négociation avec les délégués syndicaux par l’un d’entre eux, et que, conclu postérieurement à l’expiration de la période transitoire, il a été négocié et signé avec des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans les conditions de validité des accords prévues par les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige (Cass. soc., 30 mai 2018, n°17-12782)

18-06-2018

Dénonciation d’un accord
Jurisprudence de la Cour de cassation : Un accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le préavis de dénonciation, de sorte que l’accord dénoncé cesse d’être applicable au jour de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, même pour des faits antérieurs à la loi Travail (Cass. soc., 6 juin 2018, n°16-22361)

14-06-2018

Instances représentatives du personnel
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’annulation par le juge d’un accord collectif mettant en place des instances représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif (Cass. soc., 6 juin 2018, n°17-21068)

12-06-2018

Conditions de travail
Publication de l’ANACT : Résultats de l’enquête de TNS Sofres « Comment salariés et dirigeants français perçoivent les effets du numérique sur les conditions de travail ? »

08-06-2018

Contrat de travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le salarié qui souhaite demander la requalification d’un CDD en CDI et qui fonde sa demande sur l’absence d’une mention obligatoire au contrat, dispose de 2 ans pour agir à compter de la conclusion de son CDD (fin de l’application du délai de prescription de droit commun de 5 ans) (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26437)

08-06-2018

Contrat de travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le transfert d’un salarié d’une société à une autre constitue une modification de son contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord exprès, peu important que les sociétés aient à leur tête le même dirigeant et que les conditions de travail demeurent les mêmes (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-22465)

06-06-2018

Généralités
Publication du Sénat : Bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2018, s’intéressant aux lois votées lors de la session 2016-2017

21-06-2018

Marché unique numérique
Communiqué de la Commission européenne : Accord du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le projet de règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel

15-06-2018

Données personnelles
Délibération de la CNIL : Sanction de 250 000 € à l’encontre de la société OPTICAL CENTER pour avoir insuffisamment sécurisé les données personnelles de ses clients effectuant une commande en ligne à partir de son site internet (délibération n°SAN-2018-002 du 7 mai 2018)

15-06-2018

Données personnelles
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Confirmation de la position de la CNIL qui avait condamné à 25 000 € l’éditeur du site www.challenges.fr au motif que le paramétrage du navigateur proposé aux internautes ne constituait pas un mode valable d’opposition au dépôt de cookies, et donc à la collecte et au traitement de données personnelles (CE, 6 juin 2018, n°412589)

11-06-2018

Cybersécurité
Publication du Conseil de l’UE : Adoption de sa position sur le projet de règlement sur la cybersécurité visant à créer un cadre commun de certification de cybersécurité et renforcer l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)

11-06-2018

Marché unique
Communiqué de la Commission européenne : Nouveau programme du marché unique doté d’un budget de 4 milliards d’euros visant à protéger les Européens et leur donner les moyens d’agir, et soutenant notamment la concurrence loyale à l’ère du numérique

06-06-2018

Données personnelles
Jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE : L’administrateur d’une page fan hébergée sur un site de réseau social est considéré comme étant, au sein de l’UE, conjointement responsable avec l’exploitant de ce réseau, du traitement des données à caractère personnel des visiteurs de cette page (CJUE, 5 juin 2018, Affaire C-210/16)

06-06-2018

Généralités
Publication du Sénat : Bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2018, s’intéressant aux lois votées lors de la session 2016-2017

01-06-2018

Plateformes en ligne
Publication de la Commission européenne : Présentation des nouvelles règles proposées par la Commission pour davantage de transparence et d’équité sur les plateformes en ligne

01-06-2018

Droits d’auteur
Publication de la Commission européenne : Présentation des mesures proposées par la Commission pour moderniser les règles de l’UE sur le droit d’auteur pour favoriser l’essor et la diffusion de la culture européenne