31-05-2018
Risque mécanique
Publication de l’INRS : Guide ED 879 proposant aux entreprises utilisatrices de presses plieuses hydrauliques des solutions de prévention en matière d’organisation du travail, d’aménagement du poste de travail et de sécurisation des presses
25-05-2018
Risque chimique
Publication sur le site www.ameli.fr : Recommandation R501 sur la substitution des solvants chlorés lors des opérations de dégraissage dans le travail des métaux
23-05-2018
Risque chimique
Publication de l’UE-OSHA : Guide interactif en ligne sur les substances dangereuses et les produits chimiques fournissant aux entreprises des informations et conseils afin d’évaluer et de gérer les dangers connexes pour la sécurité et la santé (bonnes pratiques sur les risques, l’étiquetage, la législation, les mesures de prévention)
23-05-2018
Pratiques addictives
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’employeur ne peut invoquer pour s’exonérer de sa responsabilité pénale la consommation de cannabis du salarié, victime d’un accident du travail, lorsque cette consommation n’est pas la cause exclusive de l’accident (défaut d’évaluation des risques, de formation,…) (Cass. crim., 27 mars 2018, n°17-80950)
23-05-2018
Maladies professionnelles
Publication de l’EU-OSHA : Résultats de l’atelier consacré aux « systèmes de sentinelle et d’alerte pour déceler les maladies liées au travail dans l’UE »
18-05-2018
Risque chimique
Publication de l’ANSES : Rapport relatif à un document méthodologique de comparaisons des alternatives à une substance dangereuse
18-05-2018
Risque chimique
Publication de l’ANSES : Avis et rapports relatifs à l’évaluation des méthodes de mesure de 27 substances listées en annexe de la directive européenne n°2017/164 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle
18-05-2018
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Publication du Ministère du travail : 15 actions pour en finir avec les inégalités salariales, faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et lutter contre les violences sexistes et sexuelles
17-05-2018
Déplacements
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse sur l’avis de contravention pour non désignation que reçoivent les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent
11-05-2018
Risques psychosociaux
Publication de l’EU-OSHA : Article examinant les facteurs qui influencent la satisfaction au travail et leur impact sur la réduction des risques psychosociaux
11-05-2018
Equipements de travail
Publication de la Communauté européenne : Rapport d’évaluation de la directive européenne « Machines » 2006/42/CE concluant que ce texte est adapté aux technologies numériques émergentes et aux produits innovants
09-05-2018
Equipements de travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : Une société est condamnée pénalement pour emploi d’un travailleur temporaire sur un poste à risque sans organisation de formation renforcée et mise à disposition d’équipement de travail ne permettant pas de préserver la sécurité du travailleur (Cass. crim., 27 mars 2018, n°17-80994)
04-05-2018
Equipements de travail
Publication de l’INRS : Guide pratique ED 6289 « Amélioration des machines en service » proposant à l’employeur une démarche l’aidant à mettre en oeuvre ses projets de modification de machines afin d’obtenir un résultat correspondant à ses besoins
03-05-2018
Rayonnements
Publication de l’IRSN : Lancement d’un projet européen de recherche pour améliorer la métrologie du radon « MetroRadon » qui s’inscrit dans l’évolution des normes de base en matière de radioprotection, notamment la protection vis-à-vis du risque radon
29-05-2018
Urbanisme
Publication de l’Assemblée nationale : Le ministre de la Cohésion des territoires a décidé de reporter l’entrée en vigueur de l’obligation de déposer par voie électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme du 7 novembre 2018 au 1er janvier 2022, via une modification du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 (cf. compte rendu de l’examen du projet de loi ELAN)
25-05-2018
ICPE
Publication du CGEDD : Rapport sur l’utilisation des sanctions administratives introduites par l’ordonnance n° 2012-34 dans le domaine des installations classées (amende, astreinte administratives et transaction pénale)
23-05-2018
Produits chimiques
Consultation publique de l’ECHA, du 21 mai au 20 juillet 2018, sur des propositions de classification et d’évolution de la classification et de l’étiquetage harmonisés de trois substances chimiques au titre du règlement CLP (P-cymène, Alpha-terpinène, d-limonène)
23-05-2018
Eau
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative à la note technique du 6 juin 2017 concernant la mise en œuvre du délai supplémentaire de 5 ans donné pour la réalisation des travaux de mise en conformité des ouvrages en cours d’eau classés en liste 2
23-05-2018
Produits chimiques
Communiqué de l’ECHA : Ouverture d’un chat en ligne (en anglais) de 9h à 16h jusqu’au 31 mai pour répondre aux questions des déclarants relatives à l’échéance REACH 2018
23-05-2018
Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Résultats d’une étude montrant que le volume de bisphénol S utilisé dans le papier thermique fabriqué dans l’UE a doublé entre 2016 et 2017 remplaçant progressivement le bisphénol A
18-05-2018
Mobilité durable
Publication de la Commission européenne : Troisième et dernière série de mesures pour une mobilité sûre, propre et connectée ; les initiatives incluent notamment les premières normes d’émission de CO2 pour les poids lourds et un plan d’action stratégique pour le développement et la fabrication de batteries en Europe
18-05-2018
Air
Communiqué de la Commission européenne : Saisine de la Cour de justice de l’UE de recours contre différents Etats membres dont la France pour dépassement des valeurs limites de qualité de l’air fixées et manquement à l’obligation de prendre des mesures appropriées pour écourter le plus possible les périodes de dépassement
17-05-2018
Milieu naturel
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Les juges annulent le refus implicite du Premier ministre de publier un décret fixant les conditions d’établissement de la liste limitative d’habitats naturels, d’espèces protégées ainsi que des sites d’intérêt géologique (en application de la loi Grenelle 2 de 2010) et l’enjoigne de publier ledit décret dans le délai de six mois à compter de l’arrêt rendu, sous astreinte de 500 euros par jour de retard (CE, 9 mai 2018, n°407695)
16-05-2018
Air
Communiqué du Conseil de l’UE : Adoption d’un règlement établissant un cadre pour la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 (publication prochaine au Journal Officiel de l’UE)
16-05-2018
Performance énergétique des bâtiments
Communiqué du Conseil de l’UE : Adoption d’une version révisée de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (publication prochaine au Journal Officiel de l’UE)
17-05-2018
Produits chimiques
Publications de la DGCCRF : Plan annuel de contrôle des produits chimiques identifiant 145 produits chimiques non conformes aux règlements CLP, REACH et au règlement relatif aux produits détergents
17-05-2018
Ecologie industrielle et territoriale
Publication du Pôle Eco-Industries, d’Auxilia et de Mydiane : Etude présentant une analyse de différentes démarches françaises d’EIT sous 3 angles (gouvernance, activités et réalisations concrètes, modèles économiques), ainsi que des recommandations en vue de la pérennisation des démarches d’EIT en France
11-05-2018
Air
Consultation publique de la Commission européenne, du 8 mai au 31 juillet 2018, à l’appui du bilan de qualité relatif aux directives de l’UE sur la qualité de l’air ambiant
11-05-2018
Déchets
Communiqué de l’ADEME : Mise à disposition d’une site internet et de fiches d’information pour permettre aux professionnels de mieux valoriser les déchets du bâtiment
09-05-2018
Air
Jurisprudence du Tribunal de l’UE : Ordonnance rejetant l’action en indemnité engagée par près de 1 500 personnes suite à l’adoption par la Commission d’un règlement de 2016 sur les émissions polluantes des véhicules, au motif que le caractère réel et certain ou personnel des préjudices invoqués n’a pas été démontré (TUE, 4 mai 2018, affaire T-197/17)
07-05-2018
Produits chimiques
Publication de la Commission européenne : Avis analysant les conséquences juridiques du retrait du Royaume-Uni de l’UE en ce qui concerne notamment les certificats complémentaires de protection des produits phytopharmaceutiques
07-05-2018
Performance énergétique des organisations
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative aux mesures du Gouvernement pour améliorer l’efficacité du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), notamment concernant les contrôles menés lors de la délivrance des certificats
07-05-2018
Eau
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative aux actions du Gouvernement pour la mise en œuvre d’une politique de l’eau plus efficace et équitable, notamment au regard de l’application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs » et concernant l’agriculture intensive
04-05-2018
Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Mise à jour du programme de travail ENES jusqu’en 2020 comportant des outils de mise en œuvre visant à améliorer l’utilisation sûre des produits chimiques dans les chaînes d’approvisionnement
04-05-2018
Politique environnementale
Consultation publique de la Commission européenne, du 3 mai au 26 juillet 2018, sur l’évaluation du 7ème programme d’action pour l’environnement
04-05-2018
Nuisances aéroportuaires
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative à la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dont l’abrogation différée au 30 juin 2018 a été prononcée par une décision du Conseil constitutionnel
03-05-2018
Produits chimiques
Communiqué du ministère de l’Agriculture : Lancement d’une nouvelle application afin de faciliter et fiabiliser le calcul de l’Indicateur de Fréquence de Traitements (IFT), indicateur de suivi de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’échelle d’une exploitation ou d’un groupe d’exploitations agricoles
02-05-2018
Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Nouveau format pour la notification des informations sur les mélanges dangereux pour les centres antipoison (format PCN : Poison Centers Notification)
28-05-2018
Formation professionnelle
Jurisprudence de la Cour de cassation : Les litiges afférents à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, tel qu’un litige concernant le taux de la participation appliqué aux sociétés, relèvent de la compétence de la juridiction administrative (Cass. soc., 9 mai 2018, n°17-14634)
25-05-2018
Contrat de travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du CDD en un CDI d’un salarié protégé (Cass. soc., 9 mai 2018, n° 16-20423)
21-05-2018
Compétence des juridictions
Jurisprudence de la Cour de cassation : Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass, soc., 3 mai 2018, n°16-26850 ; et Cass. soc., 3 mai 2018, n° 17-10306)
21-05-2018
Elections professionnelles
Jurisprudence de la Cour de cassation : Dès lors qu’une organisation syndicale a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l’employeur, à défaut d’accord préélectoral valide, a l’obligation de saisir l’autorité administrative (DIRECCTE) pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux, peu importe que la négociation ait commencé ou non (Cass. soc., 9 mai 2018, n°17-26522)
18-05-2018
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Publication du Ministère du travail : 15 actions pour en finir avec les inégalités salariales, faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et lutter contre les violences sexistes et sexuelles
17-05-2018
Travailleurs handicapés
Publication sur le site www.strategie.gouv.fr : 15 recommandations de la plateforme RSE visant à encourager les entreprises à prendre des initiatives volontaires en faveur de l’embauche et du maintien dans l’emploi en milieu ordinaire des travailleurs handicapés
17-05-2018
Reclassement
Jurisprudence de la Cour de cassation : Si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d’inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte, concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir cette obligation, elles ne dispensent pas cet employeur de toute recherche de reclassement (Cass. soc., 3 mai 2018, n°17-10234)
17-05-2018
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Jurisprudence de la Cour de cassation : La règle de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes aux élections professionnelles oblige les organisations syndicales, lorsque deux sièges sont à pouvoir, à présenter une liste comportant impérativement un homme et une femme, et ce quelle que soit la proportion de femmes et d’hommes dans le collège (Cass. soc., 9 mai 2018, n°17-14088)
17-05-2018
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Publication de la Commission européenne : Rapport sur le développement des structures d’accueil des jeunes enfants permettant notamment l’accroissement de la participation des femmes au marché du travail et la promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents
04-05-2018
Discrimination
Jurisprudence de la Cour de cassation : Constitue une discrimination fondée sur l’âge, la politique visant à licencier pour insuffisance professionnelle les directeurs de plus de quarante ans qui refusent la proposition de rupture conventionnelle qui leur est faite (Cass. soc., 12 avril 2018, n° 16-25503)
04-05-2018
Rupture conventionnelle collective
Publication du Ministère du Travail : Questions / Réponses sur la mise en oeuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective
29-05-2018
Politique numérique
Publication du Comité économique et social européen : Adoption de sept recommandations clés relatives à la vie en commun dans l’Europe numérique du futur (domaines : culture, éducation, identités, polarisation, cybersécurité, protection des données, démocratie numérique, participation citoyenne, lutte contre la fracture numérique et intelligence artificielle) durant les 9e Journées de la Société Civile
29-05-2018
Protection des données
Publication de l’ANSSI : « Kit de la sécurité des données » (management du risque, bonnes pratiques en matière d’hygiène informatique, sensibilisation des collaborateurs, solutions numériques de confiance) mis à disposition des entités publiques et privées afin d’oeuvrer au renforcement de la sécurité des données à caractère personnel et de leur sécurité numérique
28-05-2018
Droit d’auteur
Publication du Conseil de l’UE : Adoption par le Comité des représentants permanents (Coreper) de sa position concernant la proposition de directive visant à adapter les règles de l’UE sur le droit d’auteur à l’ère du numérique
28-05-2018
Protection des données
Publication de la CNIL : Dossier concernant les outils de préparation et de mise en conformité au RGPD de la CNIL pour permettre aux organismes privés et publics de comprendre ce que change le règlement et accompagner leur transition
28-05-2018
Sécurité des systèmes d’information
Publication de l’ANSSI : Dossier relatif à la transposition de la Directive européenne Network and Information Security (NIS) par le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018, qui précise les mesures réglementaires et détaille les secteurs d’activité concernés dans le cadre de la protection des services essentiels
25-05-2018
Protection des données
Consultation publique de la CNIL, du 23 mai au 22 juin 2018, sur des projets de référentiel concernant la certification du délégué à la protection des données (DPO) et les critères d’agrément des organismes qui délivreront cette certification
22-05-2018
Pratiques trompeuses
Publication de la Commission européenne : Résultats du passage au crible de 207 sites web proposant des services de téléphonie fixe/mobile, des services internet et des services de diffusion audio et vidéo en continu, faisant apparaître que 163 de ces sites web pourraient enfreindre le droit européen des consommateurs en raison de pratiques trompeuses
18-05-2018
Sécurité des systèmes d’information
Publication de l’ANSSI : Guide méthodologique visant à accompagner les personnels d’universités, de laboratoires et d’entreprises qui évoluent dans des zones à régime restrictif, dans la prise en compte des besoins de protection d’informations numériques sensibles au titre de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
14-05-2018
Protection des données
Publication de la CNIL : Nouveau modèle de registre des activités de traitement de données à destination des TPE/PME visant à faciliter sa prise en main et sa tenue
11-05-2018
Cybersécurité
Publication de la Commission européenne : Brochure sur la directive SRI visant à assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’UE
07-05-2018
Cybersécurité
Publication de la Commission européenne : Déclaration commune du vice-président et de commissaires relative à la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI), premier acte législatif de portée européenne en matière de cybersécurité, que les Etats membres de l’UE doivent transposer dans leur droit national pour le 9 mai 2018
04-05-2018
Lutte contre la désinformation en ligne
Publication de l’ENISA : Document d’opinion présentant des points de vue et des recommandations sur le problème de la désinformation en ligne dans l’UE du point de vue de la sécurité des réseaux et de l’information