30-11-2017

Produits
Publication de l’ECHA : Recommandations invitant les entreprises à communiquer clairement leurs intentions d’enregistrement à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement afin d’éviter d’éventuelles ruptures d’approvisionnement après la date limite d’enregistrement (31 mai 2018)

29-11-2017

Performance énergétique des bâtiments
Consultation publique du Ministère en charge de l’Environnement, du 24 novembre 2017 au 31 janvier 2018, relative au projet de Plan de rénovation énergétique

29-11-2017

Milieu marin
Communiqué de presse du Ministère en charge de l’Environnement : Annonce de grandes orientations pour la mise en place d’une transition écologique et solidaire pour le milieu marin, avec notamment comme priorités de préserver les milieux marins, de développer les énergies renouvelables et d’accompagner les transformations des filières maritimes

29-11-2017

Air
Publication de la Commission européenne : Conclusions du forum européen « Air propre » (Clean Air Forum) visant à faciliter la mise en oeuvre de la législation et des politiques d’amélioration de la qualité de l’air, et centré sur trois thèmes : qualité de l’air dans les agglomérations ; pollution de l’air liée au secteur agricole ; opportunités en matière d’air propre pour les entreprises

29-11-2017

Milieu marin
Publication du CGEDD : Rapport technique et juridique « Naufrage des navires Maersk SEARCHER et Maersk SHIPPER, transferts de déchets et déconstruction des navires, leviers juridiques et bonnes pratiques techniques »

29-11-2017

Milieu marin
Publication du CGEDD : Rapport d’expertise sur la révision de l’organisation du dispositif POLMAR/Terre de lutte contre les pollutions marines

29-11-2017

Risques naturels
Publication du CGEDD : Rapport sur le projet d’un document technique unifié (DTU) relatif à la construction en zone inondable ou la réhabilitation après inondation

28-11-2017

Bâtiments
Publication du site Infociments : Guide « Bétons et empreinte carbone des bâtiments » de recommandations et d’aide à la prescription à l’attention des maîtres d’ouvrage et maîtres d’oeuvre

27-11-2017

Nuisances
Jurisprudence du Conseil constitutionnel : La procédure selon laquelle l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) prononce des amendes administratives à l’encontre des compagnies aériennes est inconstitutionnelle (aucune séparation entre, d’une part, les fonctions d’instruction et de poursuite et, d’autre part, celles de jugement, de sorte que le principe d’impartialité est méconnu) (CC, 24 novembre 2017, n°2017-675, QPC)

27-11-2017

Déchets
Publication de l’ADEME : Etudes effectuant un état des lieux de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des objets en France, à l’occasion de la semaine européenne de la réduction des déchets

24-11-2017

Air
Consultation publique de la Commission européenne, du 20 novembre 2017 au 12 février 2018, sur les choix méthodologiques pour l’établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2021-2030

23-11-2017

Produits
Publication de l’ECHA : Rapport indiquant les progrès supplémentaires à accomplir en ce qui concerne les alternatives aux essais sur les animaux dans le cadre des réglementations européennes sur les produits chimiques

23-11-2017

Changement climatique
Publication de l’ONU Changements Climatiques (CCNUCC) : Présentation des avancées réalisées lors de la COP23

23-11-2017

Eau
Publication du CEREMA : Nouvelle plaquette sur la compétence « Gestion de l’eau et des milieux aquatiques et du risque inondation » (GEMAPI)

23-11-2017

Eau
Publication du CEREMA : Note destinée aux maîtres d’ouvrage présentant les conclusions de l’étude réalisée sur les causes fréquentes de contentieux des arrêtés « loi sur l’eau » et proposant des recommandations de manière à sécuriser les dossiers « loi sur l’eau »

23-11-2017

Produits
Consultation publique de la Commission européenne, du 22 novembre 2017 au 21 février 2018, sur les actions qui pourraient être entreprises pour remédier aux risques présentés par les produits pharmaceutiques dans l’environnement

22-11-2017

Produits
Publication de l’ECHA : Rapport indiquant les progrès supplémentaires à accomplir en ce qui concerne les alternatives aux essais sur les animaux dans le cadre des réglementations européennes sur les produits chimiques

22-11-2017

Air
Consultation publique de la Commission européenne, du 20 novembre 2017 au 29 janvier 2018, sur les mesures que pourrait prendre l’UE pour réduire efficacement les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds

21-11-2017

Air intérieur
Communiqué d’IMMOLAB : Lancement du label « Intairieur », 1er label de valorisation de l’engagement des maîtres d’ouvrage concernant la qualité de l’air intérieur dans le logement neuf

20-11-2017

Déchets radioactifs
Publication du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) : Avis proposant de faire évoluer la réglementation sur l’addition intentionnelle de radionucléides dans les biens de consommations ou les produits de constructions (sujet qui pourrait concerner à terme le recyclage de certains déchets radioactifs de très faible activité)

20-11-2017

Produits
Publication de l’ECHA : Projet pilote visant à vérifier le respect des obligations de notification et de communication des substances figurant dans les articles au titre de REACH

20-11-2017

Economie circulaire
Publication du Commissariat général au développement durable : Etude sur les gains tant environnementaux qu’économiques qu’apporterait une fiscalité renforcée sur les matières incorporées dans les produits

20-11-2017

Air intérieur
Publication de l’ANSES : Avis relatif à l’évaluation des risques sanitaires pour les consommateurs liés à la présence de dichlorobenzène dans des mousses en polyuréthane utilisées dans l’ameublement

20-11-2017

Déchets
Publication du CGEDD : Rapport sur les moyens d’améliorer le positionnement institutionnel et commercial de la France dans le domaine des déchets, notamment dans le cadre de la transition énergétique

20-11-2017

Constructions
Publication du Conseil national du bruit (CNB) : Guide à destination des constructeurs (maîtres d’ouvrage, concepteurs, entrepreneurs) visant à faciliter la compréhension de la réglementation acoustique des constructions et proposant des recommandations pour les bâtiments dénués de réglementation spécifique

20-11-2017

Air
Consultation publique du Ministère de l’environnement, du 13 novembre au 17 décembre 2017, relative à la nouvelle Stratégie nationale bas-carbone qui fixerait d’ici fin 2018 une nouvelle trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre prenant en compte l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050

20-11-2017

Urbanisme
Jurisprudence du Conseil constitutionnel : Validation de la disposition de la loi Macron, au regard de la Constitution et de la Charte de l’environnement, selon laquelle la démolition de constructions illégales n’est possible que dans certains secteurs protégés ou à risque prévus légalement (CC, 10 novembre 2017, décision n°2017-672 QPC)

17-11-2017

Produits
Consultation publique de l’ECHA, du 14 novembre 2017 au 12 janvier 2018, relative à quatre nouvelles propositions de classification et d’étiquetage harmonisés au titre du règlement CLP

17-11-2017

ICPE et risques naturels
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Les plans de prévention des risques naturels prévisibles sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement. Ainsi, les prescriptions d’un plan de prévention des risques d’incendies de forêt (celui-ci faisant partie des PPRNP) déterminant les occupations et utilisations du sol admises en zone rouge (de danger fort) sont opposables à la demande d’autorisation d’exploitation de la carrière en cause (CE, 9 octobre 2017, n°397199)

15-11-2017

Produits
Consultation publique de la Commission européenne, du 13 novembre 2017 au 12 février 2018, sur la législation de l’UE concernant les produits phytopharmaceutiques et les résidus de pesticides, dans le cadre de l’évaluation REFIT (programme de la Commission visant à améliorer la réglementation)

10-11-2017

Changement climatique
Publication du Comité Economique et Social Européen (CESE) : Proposition d’établir une déclaration européenne sur les droits humains et le changement climatique pour assurer une justice prenant en compte les problèmes politiques et éthiques induits par le réchauffement (« climate justice »)

10-11-2017

Changement climatique
Publication de la Commission européenne : Rapport relatif au progrès de l’UE par rapport à ses engagements en matière de climat et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

10-11-2017

Produits
Publication de l’OCDE : Nouvelles lignes directrices sur les essais concernant les nanomatériaux (Essai n ° 318 : Stabilité de la dispersion des nanomatériaux dans des milieux environnementaux simulés ; Essai n ° 412 : Toxicité subaiguë par inhalation – étude de 28 jours ; Essai n ° 413 : Toxicité subchronique par inhalation – étude de 90 jours)

09-11-2017

Sûreté nucléaire
Publication de l’IRSN : Bilan 2015-2016 relatif à la sûreté des installations nucléaires de base civiles autres que les réacteurs du parc électronucléaire français en fonctionnement

09-11-2017

Evaluation environnementale
Publication du CGDD : Etude « Infrastructures de transport et urbanisation : préconisations méthodologiques » visant à donner des éléments méthodologiques aux porteurs de projets pour mesurer, dans le cadre des études d’impact, les effets des infrastructures de transport sur l’urbanisation

09-11-2017

Air
Publication de la Commission européenne : Paquet « Mobilité propre » comprenant de nouveaux objectifs en matière d’émissions moyennes de CO2 de l’ensemble des voitures particulières et des camionnettes neuves dans l’UE afin d’accélérer la transition vers des véhicules à émissions faibles ou nulles

09-11-2017

Urbanisme
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Assouplissement dans l’appréciation de l’intérêt à agir d’une association dans le cadre d’un recours contre un permis de construire. L’importance du projet et sa nature ont été déterminants dans l’appréciation des juges (CE, 20 octobre 2017, n°400595)

09-11-2017

Efficacité énergétique des produits
Consultation publique de la Commission européenne, du 10 octobre 2017 au 8 janvier 2018, sur l’évaluation et la révision du système d’étiquetage des pneumatiques en vigueur dans l’UE

09-11-2017

Biodiversité
Publication de l’IGN : Troisième édition de la carte de la biodiversité et des espaces protégés en France métropolitaine et en outre-mer (voir aussi www.geoportail.gouv.fr > Cartes/ Données thématiques/ Développement durable, énergie/ Espaces protégés)

09-11-2017

Déchets
Communiqué du Ministère de l’Environnement : Signature par le Ministère et les professionnels du bâtiment d’un Engagement pour la Croissance Verte en vue de développer la filière de recyclage du verre plat de déconstruction et de rénovation (fenêtre, façades, cloisons,…)

08-11-2017

Produits
Communiqué du Sénat : Constitution d’une mission d’information sur les pesticides pour examiner la question des produits phytopharmaceutiques et devant notamment s’appuyer sur un rapport de 2012 du Sénat

06-11-2017

Changement climatique
Communiqué du Ministère de l’Environnement : 23ème Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP23), du 6 au 17 novembre 2017, à Bonn, présidée par les îles Fidji

06-11-2017

Déchets radioactifs
Publication de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) : Sixième rapport national sur la mise en œuvre des obligations de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

08-11-2017

Air
Communiqué du Ministère de l’environnement : Appel à la mobilisation des parties prenantes pour renforcer les actions en faveur de la qualité de l’air

03-11-2017

Performance énergétique des bâtiments
Publication de l’Académie des technologies : Avis préconisant la modification de la future réglementation « RBR 2018-2020 » relative aux bâtiments neufs afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre

03-11-2017

Déchets
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Le maire doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement (Conseil d’Etat, 13 octobre 2017, n°397031)

03-11-2017

ICPE
Publication du Ministère de l’Environnement : Guide détaillant la procédure de demande de dérogation aux niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) à destination des exploitants d’installations IED soumises aux rubriques 3000

03-11-2017

Economie circulaire
Consultation publique du Ministère de l’Environnement, du 30 octobre au 6 décembre 2017, en vue d’élaborer la feuille de route pour l’économie circulaire du Gouvernement (thèmes en débat : la consommation durable, la gestion des déchets, la production durable, la mobilisation des acteurs et le cadre financier)

03-11-2017

Performance énergétique des bâtiments
Publication du Cerema et de l’ADEME : Document intitulé « Bâtiments démonstrateurs à basse consommation d’énergie » relatif aux enseignements opérationnels tirés de 119 constructions et rénovations du programme PREBAT (Programme de Recherche et d’Expérimentation sur l’Énergie dans le Bâtiment) 2012-2016

29-11-2017

Règlement intérieur
Jurisprudence de la Cour de cassation : Définition des conditions dans lesquelles les employeurs peuvent imposer un principe de neutralité politique, philosophique et religieux dans leur règlement intérieur (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 13-19855)

29-11-2017

Harcèlement
Jurisprudence de la Cour de cassation : Admission de la possibilité pour un employeur de se constituer partie civile et de demander des dommages et intérêts à l’un de ses salariés condamné au pénal pour harcèlement moral et sexuel (Cass. crim., 14 novembre 2017, n°16-85161)

27-11-2017

Droits sociaux
Communiqué de la Commission européenne : Lancement d’un deuxième cycle de discussions avec les syndicats et les organisations d’employeurs au niveau de l’UE sur la manière de favoriser l’accès à la protection sociale et aux services de l’emploi connexes pour tous

24-11-2017

Licenciement
Jurisprudence de la CJUE : Précisions sur la notion de licenciement collectif et sur le moment de déclenchement des consultations des représentants des travailleurs (CJUE, 21 septembre 2017, affaire C-429/16)

21-11-2017

Travail à domicile
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition. Le montant de cette indemnité ne varie pas en fonction du temps de travail effectif (Cass, soc., 8 novembre 2017, n°16-18499, n°16-18501, n°16-18503, n°16-18504, n°16-18507 et n°16-18517)

17-11-2017

Visite de reprise
Jurisprudence de la Cour de cassation : La Cour confirme que seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail due à un arrêt maladie (Cass. soc., 27 septembre 2017, n° 15-27765)

17-11-2017

Relations collectives
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Annulation de l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2013 fixant le poids relatif des organisations syndicales représentatives dans la branche des sociétés d’assurances. Le ministère aurait dû tenir compte de la totalité des résultats obtenus par la CFE-CGC dans le « premier collège » prévu par la CCN (rassemblant des ouvriers et employés ainsi que des techniciens et agents de maîtrise), sans s’en tenir aux seules élections dont le procès-verbal faisait ressortir que le premier collège comportait effectivement des salariés, techniciens et agents de maîtrise qu’elle avait statutairement vocation à représenter (CE, 8 novembre 2017, n°390059)

17-11-2017

Forfait jours
Jurisprudence de la Cour de cassation : Est inopposable aux salariés un système auto-déclaratif qui n’est pas assorti d’un suivi effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs qui lui sont transmis, permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable (Cass. Soc., 5 octobre 2017, n°16-23106, n° 16-23107, n° 16-23108, n°16-23109, n°16-23110 et n°16-23111)

17-11-2017

Reclassement
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’employeur manque à son obligation de reclassement lorsque il conclut à l’absence de poste disponible et engage la procédure de licenciement sans attendre la réponse du médecin du travail sur les aptitudes restantes (Cass. soc., 27 septembre 2017, n°16-17502)

14-11-2017

Travailleurs handicapés
Publication du Ministère du travail : Guide « Jeunes handicapés : comment trouver un emploi ? » visant à favoriser l’accès à l’emploi des jeunes handicapés

13-11-2017

Déclaration sociale nominative
Publication sur le site du GIP Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) : Guide sur les modalités de remplacement de la DADS-U (Déclaration Automatisée de Données Sociales Unifiée) par la DSN (Déclaration Sociale Nominative)

10-11-2017

Contrat d’apprentissage
Jurisprudence de la Cour de Cassation : Suite à la rupture d’un premier contrat d’apprentissage, un apprenti peut conclure un nouveau contrat avec un nouvel employeur. Dans ce cas, seule peut être prévue une période d’essai dans les conditions de droit commun, et non plus la rupture anticipée en début de contrat prévue pour les contrats d’apprentissage (Cass. soc., 18 octobre 2017, n°16-15030)

06-11-2017

Formation professionnelle
Publication du Gouvernement : Feuille de route pour la transformation de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage

03-11-2017

Droit à l’emploi
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale justifiant la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20270 et 16-20277)

03-11-2017

Epargne salariale
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’employeur peut demander le remboursement de la contribution patronale qu’il a acquittée au titre des attributions d’actions gratuites autorisées avant le 8 août 2015, dès lors que la condition de performance à laquelle l’attribution des actions était subordonnée n’était pas réalisée et qu’aucune action gratuite n’a été attribuée (Cass. 2e civ., 12 octobre 2017, n° 16-21686)

03-11-2017

Institutions représentatives du personnel
Jurisprudence du Conseil constitutionnel : L’impossibilité pour les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice d’être élus à la délégation unique du personnel est conforme à la Constitution. Il s’agit d’éviter que les salariés appartenant à une autre entreprise puissent avoir accès à certaines informations confidentielles, d’ordre stratégique, de l’entreprise utilisatrice (Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017)

30-11-2017

Cybersécurité
Publication de l’ENISA : Rapport contenant des recommandations pour faire face aux cybermenaces dans les infrastructures d’information critiques pour l’Internet des objets (IoT)

27-11-2017

Transformation digitale
Publication sur le site de l’Observatoire du Numérique (DGE) : Etude de Bpifrance relative aux mutations liées à la digitalisation des PME et ETI françaises appartenant à des secteurs d’activité liés à la « French touch » (mode, luxe, culture, arts de vivre)

27-11-2017

Transformation digitale
Publication sur le site de l’Observatoire du Numérique (DGE) : Etude de Bpifrance sur les résultats d’une enquête menée auprès de plus de 1 800 dirigeants de PME et ETI françaises, au sujet de la transformation digitale

17-11-2017

E-commerce
Publication de la CNIL : Dossier rappelant les obligations et formalités concernant les fichiers d’exclusion pour motifs d’impayés (principes généraux et précautions à prendre au regard de la protection des données)

10-11-2017

Protection des données personnelles
Publication de la CNIL : Résultat d’un audit de 455 sites web et applications mobiles révélant une information insatisfaisante des personnes sur l’utilisation de leurs données personnelles