Découvrez les actualités juridiques du Mois d’Août 2017 en SANTÉ SÉCURITÉ au TRAVAIL, en ENVIRONNEMENT, en DROIT SOCIAL, et en NUMÉRIQUE.

Risque chimique
Publication de l’INRS : 6 nouvelles fiches relatives à des substances chimiques susceptibles de présenter des dangers pour la reproduction lors d’exposition d’hommes ou de femmes en milieu professionnel, complétant le guide DEMETER (Documents pour l’Évaluation Médicale des produits Toxiques vis-à-vis de la Reproduction)

10-08-2017

Risque chimique
Consultation publique de l’ANSES, jusqu’au 30 septembre 2017, sur un rapport relatif à l’évaluation des effets sur la santé et des méthodes de mesure des niveaux d’exposition sur le lieu de travail du formaldéhyde, en vue de la fixation de valeurs limites

08-08-2017

Travailleurs isolés
Publication du Service de Santé au Travail de la Région Nantaise (SSTRN) : Guide pratique « Le travail isolé, mieux le comprendre pour mieux le prévenir » destiné aux employeurs

04-08-2017

Risques émergents
Publication de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) : Volet du site internet de l’EU-OSHA consacré à ses travaux sur les risques émergents (gestion des nanomatériaux sur le lieu de travail, évolutions en matière de TIC et numérisation du travail,…)

31-07-2017

Médecine du travail
Publication du Centre Interservices de Santé et de Médecine du travail en Entreprise (CISME) : Mise en ligne d’un site internet pour comprendre la réforme de la médecine du travail

28-07-2017

Détachement des travailleurs / Transport routier
Publication du Sénat : Position du Sénat concernant l’examen par la Commission européenne de 3 textes relatifs aux conditions d’exercice du métier de transporteur routier, qui doivent conduire à une application des normes européennes en matière de détachement des travailleurs à ce secteur d’activité

28-07-2017

Risque chimique
Publication de l’ANSES : Nouvelles recommandations relatives à la fixation de valeurs limites atmosphériques pour 6 substances chimiques, afin d’assurer la protection de la santé des travailleurs

28-07-2017

Eco-innovation
Consultation publique de la Commission européenne, du 31 juillet au 10 novembre 2017, sur le programme pilote de vérification des technologies environnementales (ETV) de l’UE

21-08-2017

Sécurité nucléaire
Publication de l’ASN : Guide n°28 de recommandations relatives à la qualification des outils de calcul scientifique (OCS) utilisés afin de vérifier le respect des critères de sûreté associés à la première barrière du combustible

18-08-2017

Sécurité nucléaire
Publication de l’ASN : Guide n°22 sur la conception des réacteurs à eau sous pression, explicitant la réglementation applicable et donnant des informations pratiques sur la sûreté nucléaire et la radioprotection

18-08-2017

Développement Durable
Publication du Ministère de l’Environnement : Point d’étape 2017 et annonce d’une nouvelle stratégie nationale visant à mettre en œuvre les objectifs de l’ONU de développement durable d’ici 2030

14-08-2017

Droit européen
Publication du Sénat : Rapport d’information formulant neuf recommandations visant à maîtriser la transposition des directives environnementales de l’UE et à en réussir la mise en œuvre

14-08-2017

Eau
Publication des Ministères de l’agriculture et de l’environnement : Actions pour une meilleure gestion de la ressource en eau en période de sécheresse

09-08-2017

Milieu naturel
Publication de la Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité (FRB) : Article de synthèse démontrant comment les aires marines protégées contribuent à la préservation des espèces, à l’atténuation du changement climatique et à son adaptation

08-08-2017

Bâtiment durable
Consultation publique du Plan Bâtiment Durable, du 21 juillet au 15 septembre 2017, sur la note thématique « Bâtiments responsables, usages et confort : quelles lignes directrices pour demain ? »

01-08-2017

Institutions représentatives du personnel
Jurisprudence du Conseil constitutionnel : Validation de certaines dispositions relatives aux délais dont dispose le comité d’entreprise pour rendre ses avis (4e alinéa de l’article L. 2323-3 et dernier alinéa de l’article L. 2323-4 du code du travail) (CC, 4 août 2017, n°2017-652 QPC)

07-08-2017

Licenciement
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité de l’article L. 2254-2 du code du travail (en ce qu’il n’encadre pas la décision de licenciement de l’employeur à l’encontre d’un salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail résultant d’un accord d’entreprise de préservation ou de développement de l’emploi) (CE, 19 juillet 2017, n°408379)

07-08-2017

Licenciement
Jurisprudence du Conseil d’Etat : L’annulation de la décision d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi entraîne l’illégalité de l’autorisation de licenciement du salarié protégé inclus dans un licenciement économique collectif (CE, 19 juillet 2017, n°391849)

02-08-2017

Congés de formation économique, sociale et syndicale
Jurisprudence de la Cour de cassation : Les conventions et accords collectifs antérieurs à la loi du 5 mars 2014 qui contiennent des dispositions plus favorables que celles prévues par la sous-section du code du travail relative aux congés de formation économique, sociale et syndicale, notamment en matière de prise en charge par l’employeur de tout ou partie du salaire, demeurent, par la volonté du législateur, applicables (Cass. soc., 12 juillet 2017, n°17-16435)

27-07-2017

Harcèlement sexuel
Jurisprudence de la Cour de cassation : Dès lors que le harcèlement sexuel est caractérisé (comportement du salarié insistant, évolutif puis violemment agressif par l’envoi d’un message pornographique, insultant, dégradant et d’un effet très préjudiciable pour sa destinataire) le licenciement pour faute grave est justifié (Cass. soc., 13 juillet 2017, n°16-12493)

28-07-2017

Résiliation judiciaire du contrat de travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : En ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance morale exprimée par la salariée et matérialisée par des circonstances objectives, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité, entraînant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass. soc., 8 juin 2017, n°16-10.458)

26-07-2017

Institutions représentatives du personnel
Jurisprudence de la Cour de cassation : Un accord d’entreprise peut limiter l’utilisation par les syndicats de la messagerie électronique en interdisant l’envoi de courriels à tous les salariés de l’entreprise. Est donc justifiée la sanction prise par l’employeur à l’encontre du délégué syndical ayant violé l’accord (Cass. soc., 12 juillet 2017, n°15-25742)

20-07-2017

Rémunération
Jurisprudence de la Cour de cassation : Les indemnités ayant pour objet de compenser des frais constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire, de sorte qu’elles n’ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation (Cass. soc., 5 juillet 2017, n°15-28702)

20-07-2017