Eco-innovation
Consultation publique de la Commission européenne, du 31 juillet au 10 novembre 2017, sur le programme pilote de vérification des technologies environnementales (ETV) de l’UE

21-08-2017

Sécurité nucléaire
Publication de l’ASN : Guide n°28 de recommandations relatives à la qualification des outils de calcul scientifique (OCS) utilisés afin de vérifier le respect des critères de sûreté associés à la première barrière du combustible

18-08-2017

Sécurité nucléaire
Publication de l’ASN : Guide n°22 sur la conception des réacteurs à eau sous pression, explicitant la réglementation applicable et donnant des informations pratiques sur la sûreté nucléaire et la radioprotection

18-08-2017

Développement Durable
Publication du Ministère de l’Environnement : Point d’étape 2017 et annonce d’une nouvelle stratégie nationale visant à mettre en œuvre les objectifs de l’ONU de développement durable d’ici 2030

14-08-2017

Droit européen
Publication du Sénat : Rapport d’information formulant neuf recommandations visant à maîtriser la transposition des directives environnementales de l’UE et à en réussir la mise en œuvre

14-08-2017

Eau
Publication des Ministères de l’agriculture et de l’environnement : Actions pour une meilleure gestion de la ressource en eau en période de sécheresse

09-08-2017

Milieu naturel
Publication de la Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité (FRB) : Article de synthèse démontrant comment les aires marines protégées contribuent à la préservation des espèces, à l’atténuation du changement climatique et à son adaptation

08-08-2017

Bâtiment durable
Consultation publique du Plan Bâtiment Durable, du 21 juillet au 15 septembre 2017, sur la note thématique « Bâtiments responsables, usages et confort : quelles lignes directrices pour demain ? »

01-08-2017

Institutions représentatives du personnel
Jurisprudence du Conseil constitutionnel : Validation de certaines dispositions relatives aux délais dont dispose le comité d’entreprise pour rendre ses avis (4e alinéa de l’article L. 2323-3 et dernier alinéa de l’article L. 2323-4 du code du travail) (CC, 4 août 2017, n°2017-652 QPC)

07-08-2017

Licenciement
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité de l’article L. 2254-2 du code du travail (en ce qu’il n’encadre pas la décision de licenciement de l’employeur à l’encontre d’un salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail résultant d’un accord d’entreprise de préservation ou de développement de l’emploi) (CE, 19 juillet 2017, n°408379)

07-08-2017

Licenciement
Jurisprudence du Conseil d’Etat : L’annulation de la décision d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi entraîne l’illégalité de l’autorisation de licenciement du salarié protégé inclus dans un licenciement économique collectif (CE, 19 juillet 2017, n°391849)

02-08-2017

Congés de formation économique, sociale et syndicale
Jurisprudence de la Cour de cassation : Les conventions et accords collectifs antérieurs à la loi du 5 mars 2014 qui contiennent des dispositions plus favorables que celles prévues par la sous-section du code du travail relative aux congés de formation économique, sociale et syndicale, notamment en matière de prise en charge par l’employeur de tout ou partie du salaire, demeurent, par la volonté du législateur, applicables (Cass. soc., 12 juillet 2017, n°17-16435)

27-07-2017

Harcèlement sexuel
Jurisprudence de la Cour de cassation : Dès lors que le harcèlement sexuel est caractérisé (comportement du salarié insistant, évolutif puis violemment agressif par l’envoi d’un message pornographique, insultant, dégradant et d’un effet très préjudiciable pour sa destinataire) le licenciement pour faute grave est justifié (Cass. soc., 13 juillet 2017, n°16-12493)

28-07-2017

Résiliation judiciaire du contrat de travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : En ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance morale exprimée par la salariée et matérialisée par des circonstances objectives, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité, entraînant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass. soc., 8 juin 2017, n°16-10.458)

26-07-2017

Institutions représentatives du personnel
Jurisprudence de la Cour de cassation : Un accord d’entreprise peut limiter l’utilisation par les syndicats de la messagerie électronique en interdisant l’envoi de courriels à tous les salariés de l’entreprise. Est donc justifiée la sanction prise par l’employeur à l’encontre du délégué syndical ayant violé l’accord (Cass. soc., 12 juillet 2017, n°15-25742)

20-07-2017

Rémunération
Jurisprudence de la Cour de cassation : Les indemnités ayant pour objet de compenser des frais constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire, de sorte qu’elles n’ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation (Cass. soc., 5 juillet 2017, n°15-28702)

20-07-2017

Sécurité numérique
Publication de l’ANSSI : Guide « Intégrer la sécurité numérique dans une démarche Agile » afin d’aider les organismes publics et privés à intégrer la sécurité numérique dans un projet Agile, particulièrement dans le cadre d’une démarche d’homologation de sécurité

28-07-2017

Protection des données à caractère personnel
Avis de la CJUE : L’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, envisagé entre l’UE et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle ; il est notamment incompatible avec le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel

27-07-2017