31-01-2018
Rayonnements
Publication de l’IRSN : Lancement d’une collection documentaire de « démarches de sûreté » pour permettre des avancées en termes de sécurité nucléaire et améliorer les techniques de protection contre les rayonnements ionisants
29-01-2018
Représentant du personnel
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’utilisation d’un nouvel outil informatique, suite au changement d’affectation d’un représentant du personnel, peut révéler un changement des conditions de travail, nécessitant son accord (Cass. soc., 13 décembre 2017, n°15-29116)
27-12-2017
Risques chimiques
Publication sur le site Ameli.fr : Entrée en application au 1er janvier 2018 de la recommandation R 497 relative à la prévention des risques liés au nettoyage des textiles et au principe de substitution du perchloroéthylène
22-12-2017
Transport routier
Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : Le règlement de l’Union qui harmonise la législation sociale dans le domaine des transports routiers contient une interdiction, pour les conducteurs, de prendre leur temps de repos hebdomadaire normal à bord d’un véhicule (CJUE, 20 décembre 2017, affaire C-102/16)
22-12-2017
Risques chimique
Consultation publique de l’ANSES, jusqu’au 13 février 2018, sur un projet de rapport d’expertise relatif à l’évaluation des indicateurs biologiques d’exposition, en vue de la recommandation de valeurs limites biologiques et de valeurs biologiques de référence pour le perchloroéthylène (n°CAS n°127-18-4)
19-12-2017
Rayonnements ionisants
Publication de l’IRSN : Rapport relatif au bilan des études épidémiologiques sur les travailleurs de l’industrie nucléaire exposés aux rayonnement ionisants depuis les années 1950 jusqu’à ce jour
18-12-2017
Risque chimique
Publication de l’INRS : Mise en ligne d’une base de données « Plastiques, risque et analyse thermique » dont les informations permettent de caractériser l’exposition potentielle à des agents chimiques dangereux lors de la mise en oeuvre des matières plastiques à chaud
15-12-2017
Egalité de traitement
Jurisprudence de la CJUE : Si une travailleuse allaitante apporte des éléments de fait permettant de suggérer que l’évaluation des risques présentée par son poste de travail n’a pas été effectuée conformément à la réglementation, laissant présumer une discrimination fondée sur le sexe, il incombe à l’employeur de prouver que ladite évaluation des risques a été faite conformément aux exigences et qu’il n’y a donc pas eu de violation du principe de non-discrimination (CJUE, 19 octobre 2017, affaire C-531/15)
15-12-2017
Travailleurs handicapés
Communiqué de presse de la Commission européenne : La Commission se félicite de l’accord des États membres sur la proposition visant à rendre accessibles aux personnes handicapées un grand nombre de produits et de services, mais appelle à davantage d’ambition sur les responsabilités des pouvoirs publics
08-12-2017
Amiante
Jurisprudence de la Cour de cassation : Lorsque le transfert des contrats de travail est antérieur à l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l’ACAATA, le préjudice d’anxiété ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l’employeur (Cass. soc., 22 novembre 2017, n°16-20666, 16-20667, 16-20668 et 16-20873)
08-12-2017
Médecine du travail
Publication de l’Assemblée nationale : La ministre du Travail évoque une future « réforme globale » de la médecine du travail, dans le cadre de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances visant à réformer le droit du travail
01-12-2017
Pratiques addictives
Publication sur le site www.drogues.gouv.fr : Mise en ligne d’un nouveau portail pour prévenir et gérer les conduites addictives au travail
01-12-2017
Durée du travail et repos
Jurisprudence de la CJUE : Le droit de l’Union exige non pas que la période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais qu’elle le soit à l’intérieur de chaque période de sept jours (CJUE, 9 novembre 2017, affaire C-306/16)
31-01-2018
Risques industriels
Publication de l’IRSN : Lancement d’une collection documentaire de « démarches de sûreté » pour permettre des avancées en termes de sécurité nucléaire et améliorer les techniques de protection contre les rayonnements ionisants
31-01-2018
Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Procédure d’aide aux entreprises confrontées à des situations exceptionnelles susceptibles de les empêcher de soumettre un dossier d’enregistrement REACH complet avant la date limite d’inscription (31 mai 2018)
30-01-2018
Mer et littoral
Consultation publique du Ministère en charge de l’environnement, du 26 janvier au 25 mars 2018, sur chaque document stratégique de façade maritime (ces documents précisent les conditions de mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral en tenant compte des spécificités locales)
30-01-2018
Transition écologique
Communiqué du Ministère en charge de l’environnement : Annonce de lancement du programme « Accélérateur de la transition écologique (AcTE) » visant à mobiliser l’ensemble des acteurs – entreprises, partenaires sociaux, organismes de formation – pour que chacun puisse se saisir des opportunités en termes d’emplois, d’innovation et de prospérité offertes par la transition écologique
29-12-2017
Émissions industrielles
Publication du Bureau européen IPPC : Document de référence révisé sur les meilleures techniques disponibles pour les produits chimiques fabriqués en grandes quantités organiques
29-12-2017
Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Mise à jour de la liste des substances qui pourraient être choisies pour des contrôles de conformité, comprenant désormais 149 substances. Les déclarants sont invités à vérifier cette liste et à mettre à jour leurs dossiers d’enregistrement avant le 16 février 2018
26-12-2017
Air
Publication du Conseil de l’UE : Accord provisoire concernant le règlement sur la répartition de l’effort en vue de poursuivre la réduction des émissions dans les secteurs ne relevant pas du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour la période 2021-2030
26-12-2017
Santé environnementale
Publication du Ministère des solidarités et de la santé : Stratégie nationale de santé 2018-2022 visant notamment à promouvoir des conditions de vie et de travail favorables à la santé et maîtriser les risques environnementaux
21-12-2017
Air
Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne : Approbation d’un accord sur la réforme de la réception par type et de la surveillance du marché des véhicules à moteur visant à moderniser le système actuel et améliorer les essais de contrôle des émissions des voitures
21-12-2017
Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Avis du Comité des produits biocides (BPC) sur des demandes d’approbation de 6 substances actives utilisées dans des produits biocides (désinfectants, conservateurs et produits antiparasitaires), et sur des demandes d’autorisation pour deux familles de produits biocides contenant de l’iode/PVP-iode destinées à l’hygiène vétérinaire
20-12-2017
Installations classées
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Le maire n’est pas compétent pour assortir le permis de construire délivré pour une ICPE de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu’elle est susceptible d’occasionner, mais doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l’être (CE, 06 décembre 2017, N°398537)
20-12-2017
Performance énergétique des bâtiments
Publication du Conseil de l’Union européenne : Adoption d’un accord provisoire entre le Conseil et le Parlement relatif à la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments visant à encourager l’efficacité énergétique et accroître les économies d’énergie dans le secteur du bâtiment
19-12-2017
Economie circulaire
Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne : Le Conseil et le Parlement adoptent un accord provisoire sur les quatre propositions législatives qui composent le train de mesures sur les déchets
19-12-2017
Energies renouvelables
Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne : Adoption de la position du Conseil sur une directive visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables dans l’ensemble de l’UE
19-12-2017
Energie et climat
Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne : Approbation d’une orientation générale (position de négociation) sur un règlement définissant le système de gouvernance de l’union de l’énergie, qui intègre la planification en matière de climat et d’énergie dans un cadre unique
19-12-2017
Eco-innovation
Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne : Adoption de conclusions sur l’éco-innovation qui permettront de réaliser la transition essentielle vers une économie circulaire
19-12-2017
Changement climatique
Consultation publique de la Commission européenne, du 7 décembre 2017 au 1er mars 2018, sur l’évaluation de la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique
19-12-2017
Déchets
Consultation publique de la Commission européenne, du 15 décembre 2017 au 12 février 2018, visant à préparer le suivi de la stratégie de réduction des déchets marins, en particulier les produits à usage unique en plastique et les engins de pêche
19-12-2017
Energies renouvelables
Publication de l’ADEME : Avis relatif au développement des réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables et de récupération
19-12-2017
Produits chimiques
Publication de la Commission européenne : Rapport d’étude sur les impacts du système d’autorisation REACH évaluant la performance du système et fournissant des preuves de ses effets
19-12-2017
Air
Communiqué de presse du Ministère de l’environnement : La France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas s’engagent à examiner la mise en place d’un prix carbone significatif, voire, pour certains, à le mettre en place, dans les secteurs pertinents
15-12-2017
Produits chimiques
Publication de la Commission européenne : Communication répondant à l’initiative citoyenne européenne « Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques » et engageant la Commission à présenter une proposition législative en 2018 pour une plus grande transparence des évaluations scientifiques
15-12-2017
Changement climatique
Publication de la Commission européenne : Plan d’action pour la planète présentant une série d’initiatives en faveur d’une économie moderne et propre (sommet One Planet à Paris)
14-12-2017
Milieu naturel
Publication de la Cour des comptes européenne : Programme de travail pour 2018 comprenant parmi les priorités l’examen des activités « utilisation durable des ressources naturelles et mesures en faveur du climat »
14-12-2017
ICPE
Publication de la Cour des comptes : Rapport sur les services déconcentrés de l’Etat contenant quelques observations spécifiques aux installations classées
14-12-2017
Economie circulaire
Communiqué du Ministère de l’environnement : Pistes concrètes issues des contributions à la 1ère phase de consultation publique sur l’économie circulaire, devant nourrir l’élaboration de la feuille de route pour l’économie circulaire prévue pour mars 2018. Et nouvelle phase de consultation publique sur le premier projet de feuille de route du 15 janvier au 2 février 2018
13-12-2017
Produits chimiques
Consultation publique de l’ECHA, du 5 décembre 2017 au 2 février 2018, sur trois nouvelles propositions de classification et d’étiquetage harmonisés (DOTE, 3-chloro-4-(chloromethyl)-1-[3-(trifluoromethyl)phenyl]pyrrolidin-2-one et hexythiazox) au titre du règlement CLP
13-12-2017
Air
Communiqué de presse de la Commission européenne : Accord du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la proposition de la Commission visant à durcir les règles pour des voitures plus sûres et plus propres
12-12-2017
Nuisances sonores
Publication de la Commission européenne : Décision relative à une procédure d’infraction du mois de décembre demandant à la France d’adopter des plans d’action sur le bruit ambiant
12-12-2017
Perturbateurs endocriniens
Consultation publique de l’ECHA et de l’EFSA, du 7 décembre 2017 au 31 janvier 2018, sur le projet de document d’orientation relatif à l’identification des perturbateurs endocriniens dans le cadre de la législation de l’UE sur les pesticides et les biocides
12-12-2017
Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Approbation par le Comité pour l’évaluation des risques (RAC) et le Comité pour l’analyse socio-économique (SEAC) de propositions de restriction sur les diisocyanates et de plusieurs demandes d’autorisation
11-12-2017
Emissions industrielles
Publication du Bureau européen IPPC : Document de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion
08-12-2017
Sites et sols pollués
Publication du MEDDE et de l’INERIS : Guide sur la valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans les projets d’aménagement, à destination des producteurs et utilisateurs de terres excavées
08-12-2017
Milieux marins
Publication du CGEDD : Rapport sur les modalités de mise en oeuvre de la séquence « éviter, réduire et compenser » en mer
05-12-2017
Performance énergétique
Publication de l’ADEME : Carnet de Bord retraçant les premières étapes de mise en oeuvre d’un système de management de l’énergie selon la norme ISO 50001 à travers le témoignage d’entreprises normandes
05-12-2017
Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Nouvelle infographie interactive sur les substances enregistrées au titre du règlement REACH
01-12-2017
Air
Publication sur le site Service-Public.fr : Dossier relatif à la vignette Crit’Air (obligatoire à Paris, Lyon, Lille, Strasbourg, Grenoble et depuis le 27 novembre 2017 à Toulouse)
29-01-2018
Représentant du personnel
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’utilisation d’un nouvel outil informatique, suite au changement d’affectation d’un représentant du personnel, peut révéler un changement des conditions de travail, nécessitant son accord (Cass. soc., 13 décembre 2017, n°15-29116)
26-12-2017
Accident du travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’accident mortel d’un père, dû à une faute inexcusable de son employeur, constitue un préjudice moral pour l’enfant conçu avant l’accident mais né après. Et dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice (Cass. civ. 2e, 14 décembre 2017, n°16-26687)
20-12-2017
Egalité de traitement
Jurisprudence de la Cour de cassation : La règle suivant laquelle l’application d’un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié, excepté de manière favorable, constitue un élément objectif pertinent propre à justifier la différence de traitement entre les salariés engagés antérieurement et postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord collectif. Ainsi, lorsqu’un accord d’entreprise instaure une grille de salaires, le maintien de la rémunération prévue par le contrat de travail du salarié, avant l’entrée en vigueur de l’accord, peut justifier la différence de traitement (Cass. soc., 7 décembre 2017, n°16-15109 et n°16-15110)
20-12-2017
Egalité de traitement
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés, après l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel, aient une évolution de carrière plus rapide, dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés avant l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire (Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-14235)
18-12-2017
Travailleurs handicapés
Publication du Défenseur des droits : Guide à destination des employeurs relatif à l’obligation d’aménagement raisonnable et à la mise en place de mesures appropriées pour l’emploi des travailleurs handicapés
18-12-2017
Rupture du contrat de travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le délai de prescription de 12 mois pour agir après la date de d’homologation d’une convention de rupture s’applique à tous les cas d’homologation, y compris dans le cas d’une décision implicite d’homologation de la DIRECCTE (Cass. soc., 6 décembre 2017, n°16-10220)
18-12-2017
Egalité de traitement
Jurisprudence du Tribunal administratif de Lyon : L’introduction d’une clause Molière (« clause de langue française ») dans les marchés publics pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales est contraire aux principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats (TA Lyon, 13 décembre 2017, n°1704697)
15-12-2017
Travailleurs handicapés
Communiqué de presse de la Commission européenne : La Commission se félicite de l’accord des États membres sur la proposition visant à rendre accessibles aux personnes handicapées un grand nombre de produits et de services, mais appelle à davantage d’ambition sur les responsabilités des pouvoirs publics
13-12-2017
Plan de sauvegarde de l’emploi
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Pour refuser l’homologation d’un PSE, la DIRECCTE doit seulement énoncer les éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Le refus peut être fondé sur une irrégularité ou une insuffisance sur laquelle la DIRECCTE n’a pas attiré l’attention de l’entreprise au cours de la procédure d’élaboration du PSE (CE, 4e et 5e ch., 24 novembre 2017, n°389443)
08-12-2017
Elections professionnelles
Jurisprudence de la Cour de cassation : Un collège unique pour les élections de délégués du personnel (DP) dans un établissement distinct nécessite l’unanimité des syndicats représentatifs dans l’établissement concerné et non dans l’entreprise (Cass. soc., 22 novembre 2017, n°16-24801)
08-12-2017
Institutions représentatives du personnel
Jurisprudence de la Cour de cassation : Lorsque le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont consultés sur un même projet, le CHSCT est lié par le délai de consultation du CE. La saisine du juge des référés par le CHSCT, après la fin du délai de consultation du CE, pour obtenir communication de pièces supplémentaires, est irrecevable (Cass. soc., 15 novembre 2017, n°15-26338)
08-12-2017
Exonération de cotisations sociales
Jurisprudence du Conseil constitutionnel : Le régime d’exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes est jugé conforme à la Constitution (décision n°2017-673 QPC du 24 novembre 2017)
06-12-2017
Clause d’interprétariat
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Une clause imposant le recours à un interprète pour des salariés ne maîtrisant pas la langue française, qui s’applique indistinctement à toute entreprise quelle que soit sa nationalité, n’est pas discriminatoire. Les clauses d’interprétariat ne doivent cependant pas être confondues avec les clauses « Molière » qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers (Conseil d’Etat, 4 décembre 2017, n°413366)
06-12-2017
Contrat de travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : En cas de transfert conventionnel des contrats de travail, la différence de traitement entre les salariés transférés et ceux déjà présents dans l’entreprise n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et est donc justifiée au regard du principe d’égalité de traitement (revirement de jurisprudence) (Cass. soc., 30 novembre 2017, n°16-20532 à 16-20549)
04-12-2017
Prévoyance
Avis de la Cour de cassation : Les salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire peuvent bénéficier du maintien de leur couverture prévoyance pendant 12 mois maximum, à condition que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié (Cass., Avis n° 17013 à 17017 du 6 novembre 2017)
01-12-2017
Epargne salariale
Publication du Ministère du travail : 5 questions/réponses sur l’épargne salariale
01-12-2017
Congés payés
Publication de la Cour de justice de l’Union européenne : Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé (CJUE, 29 novembre 2017, affaire C-214/16)
01-12-2017
Institutions représentatives du personnel
Jurisprudence de la Cour de cassation : Dès lors qu’un salarié remplit les conditions pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu sur des listes présentées par un autre syndicat (Cass. soc., 15 novembre 2017, n°16-25668)
01-12-2017
Durée du travail et repos
Jurisprudence de la CJUE : Le droit de l’Union exige non pas que la période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais qu’elle le soit à l’intérieur de chaque période de sept jours (CJUE, 9 novembre 2017, affaire C-306/16)
