23-02-2018
Responsabilité pénale
Jurisprudence de la Cour de cassation : Après avoir procédé à des travaux d’assainissement dans un lotissement, un intérimaire décède des suites de ses blessures. La société et son président ont été condamnés pour homicide involontaire, mais la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel pour motivation insuffisante des d’emprisonnement et d’amende (Cass. crim., 9 janvier 2018, n°17-80200)
23-02-2018
Accidents du travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : En cas d’accident du travail lié aux intempéries, l’existence d’une alerte météorologique lancée dans la nuit et ne commandant pas de vigilance absolue ne suffit pas à démontrer que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés. Dès lors, la faute inexcusable de l’employeur est écartée (Cass. soc., 25 janvier 2018, n°16-26384)
21-02-2018
Médecine du travail
Publication du SSTRN : Dépliant sur le rôle des différents médecins (médecin traitant, médecin conseil de la CPAM et médecin du travail) visant à guider les salariés entamant une démarche de maintien dans l’emploi
21-02-2018
Risque chimique
Publication de l’ANSES : Avis et rapport relatif à l’évaluation des indicateurs biologiques d’exposition en vue de la recommandation de valeurs limites biologiques et de valeurs biologiques de référence pour le dichlorométhane
20-02-2018
Responsabilité pénale d’une personne morale
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le directeur de l’agence locale de la société étant investi d’une délégation de fait et le défaut de sécurisation du chantier lui étant imputable, la responsabilité pénale de la société est engagée pour une faute commise par un de ses représentants (Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-81116)
12-08-2018
Entreprises extérieures
Jurisprudence de la Cour de cassation : En cas d’incendie dû aux travaux réalisés par l’entreprise extérieure, cette dernière est responsable du sinistre en tant qu’il lui appartient de prendre ou de faire prendre par le maître d’ouvrage des dispositions de mesures de protection appropriées pour l’exécution des travaux (Cass. 3e civ., 14 décembre 2017, n°16-26319)
09-02-2018
Travail isolé
Publication de l’INRS : Brochure ED 6288 présentant une démarche globale de prévention des risques pour les travailleurs isolés
08-02-2018
Equipements de travail
Publication de l’INRS : Guide ED 6289 proposant à l’employeur une démarche l’aidant à mettre en oeuvre ses projets de modification de machines en service afin d’obtenir un résultat correspondant à ses besoins
07-02-2018
Accident du travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : Les frais de l’expertise amiable réalisée afin d’évaluer le préjudice subi par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la CPAM qui en récupère le montant auprès de ce dernier (Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n°16-25467)
02-02-2018
Pratiques addictives
Publication de l’IRNS : Article « Cannabis et travail », délivrant différentes informations au soutien des professionnels de santé au travail pour leur permettre de mieux comprendre la consommation de cannabis, l’évaluer et pouvoir proposer des mesures de prévention
02-02-2018
Représentant du personnel
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’utilisation d’un nouvel outil informatique, suite au changement d’affectation d’un représentant du personnel, peut révéler un changement des conditions de travail, nécessitant son accord (Cass. soc., 13 décembre 2017, n°15-29116)
28-02-2018
Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Réponses formulées à environ 50 questions qui ont été posées lors du Stakeholders’ Day concernant principalement REACH 2018
26-02-2018
Produits chimiques
Consultation publique de l’ECHA, du 16 février au 20 juin 2018, concernant la proposition de restriction de certaines substances présentes dans les encres à tatouages et le maquillage permanent ainsi que la proposition de restriction des acides perfluorocarboxiliques, leurs sels et leurs substances apparentées
26-02-2018
Déchets
Publication de la Conseil de l’UE : Accord provisoire du Conseil et du Parlement européen sur quatre propositions législatives du paquet « déchets »
26-02-2018
Performance énergétique des bâtiments
Publication du Plan Bâtiment Durable : 50 propositions destinées à nourrir la version finale du Plan de rénovation énergétique des bâtiments, présentée prochainement par les pouvoirs publics
22-02-2018
Déchets
Publication de l’ADEME : Guide pour l’élaboration et la conduite des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) à destination des collectivités
22-02-2018
Performance énergétique des bâtiments
Publication du CGEDD : Rapport d’évaluation du dispositif « reconnu garant de l’environnement » (RGE) (label permettant d’identifier un professionnel compétent pour des travaux de rénovation énergétique) estimant que le dispositif doit être maintenu et proposant pour son amélioration des mesures de simplification
22-02-2018
Energies renouvelables
Publication de l’Assemblée nationale : Question-réponse relative aux outils permettant l’implantation des éoliennes terrestres dans une logique territoriale et globale (documents de planification, prise en compte de de nombreux enjeux dans l’instruction du dossier dont l’intégration paysagère, les impacts cumulés…)
21-02-2018
Produits chimiques
Communiqué de l’ECHA : Inspections depuis janvier 2018 dans les Etats membres de l’UE et de l’EEE afin de vérifier si la classification et l’étiquetage d’un mélange correspondent aux informations présentées dans la fiche de données de sécurité (FDS) du mélange, dans le cadre du projet REACH-EN-FORCE 6 (REF 6)
20-02-2018
Produits chimiques
Publication de l’ANSES : Avis sur les travaux d’expertise réalisés en 2017 par l’Agence concernant la classification de onze substances au titre du règlement CLP
20-02-2018
Energies
Publication de l’ADEME : Bilan 2017 sur les audits énergétiques des grandes entreprises
19-02-2018
Air
Communiqué du Ministère en charge de l’environnement : Présentation à la Commission européenne des éléments du Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA)
19-02-2018
Produits chimiques
Consultation de l’ECHA, du 13 février au 13 avril 2018, concernant des propositions de classification et d’évolution de la classification et de l’étiquetage harmonisés de six nouvelles substances au titre du règlement CLP
16-02-2018
Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Document relatif aux conclusions sur l’évaluation de la substance 7-oxabicyclo [4.1.0] hept-3-ylméthyl 7-oxabicyclo [4.1.0] heptane-3-carboxylate (EC : 219-207-4; CAS: 2386-87-0) ajoutée à la liste CoRAP en 2013
16-02-2018
Urbanisme
Publication du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) : Rapport appelant à une nouvelle stratégie pour l’urbanisation du XXIe siècle et insistant sur l’enjeu de l’utilisation des ressources
15-02-2018
Produits chimiques
Publication de l’Assemblée nationale : Question-réponse relative aux alternatives durables au glyphosate, rappelant notamment qu’un projet de feuille de route gouvernementale sur les produits phytopharmaceutiques est en cours d’élaboration et que l’usage non agricole du glyphosate sera interdite aux particuliers à compter de janvier 2019
15-02-2018
Changement climatique
Publication de la Fédération française de l’Assurance (FFA) : Premier baromètre des risques émergents pour l’assurance, plaçant le changement climatique en 3e top position du top risques 2018 et en 2e position du top risques 2022
13-02-2018
Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Rapport indiquant la présence substances chimiques soumises à restriction dans le cadre de REACH en quantité illégale dans des centaines de produits de consommation en circulation sur le marché européen (jouets ou produits d’occasion par exemple)
12-02-2018
Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Bilan d’évaluation de la substance « sels de calcium phénol, dodécyl-, sulfurés » ajoutée à la liste du plan d’action continu communautaire (CoRAP) en 2016
12-02-2018
Produits chimiques
Publication de l’ANSES : Avis et rapport relatifs à l’élaboration de valeurs toxicologiques de référence (VTR) par voie respiratoire pour l’ammoniac (dans le cadre des évaluations de risques réalisées dans le traitement des dossiers relatifs aux ICPE ou à la gestion des sites et sols pollués)
12-02-2018
Déchets radioactifs
Communiqué de l’ASN : Le système français de gestion des déchets radioactifs a fait l’objet d’un examen par des experts de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et satisfait ainsi à la directive européenne 2011/70/Euratom (publication d’un rapport dans les prochains mois)
12-02-2018
Nuisances visuelles
Publication de l’Assemblée nationale : Question-réponse relative à la réglementation encadrant la publicité numérique extérieure
12-02-2018
Construction et énergies renouvelables
Consultation publique du Sénat, du 6 février au 6 mars 2018, sur les mesures prévues par le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (notamment : autorisation donnée aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de la construction et simplification des règles applicables à l’attribution des projets d’énergies marines renouvelables)
09-02-2018
Urbanisme
Publication du Gouvernement : Présentation du Programme « Action Publique 2022 » relatif à la digitalisation des démarches administratives, dématérialisant notamment le dépôt des demande de permis de construire à compter de novembre 2018 et les démarches d’urbanisme d’ici le 31 décembre 2021
09-02-2018
Produits chimiques
Publication du CGEDD : Rapport relatif à la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) – Evaluation de la mise en oeuvre et propositions d’évolution
09-02-2018
Réparation des dommages à l’environnement
Jurisprudence de la Cour internationale de justice : Condamnation du Nicaragua à indemniser le Costa Rica pour les dommages environnementaux résultant du creusement de deux canaux dans une zone qui s’est révélée être sous souveraineté costaricaine (première reconnaissance par une juridiction internationale du droit à réparation des dommages à l’environnement) (CIJ, 2 février 2018, Nicaragua c. Costa Rica)
08-02-2018
Déchets
Consultation du Ministère en charge de l’environnement, du 6 au 25 février 2018, sur les premières propositions du projet de feuille de route économie circulaire (thématiques : Mieux gérer nos déchets, Mieux produire, Mieux consommer et Mobiliser tous les acteurs)
08-02-2018
Installations classées et urbanisme
Jurisprudence du Conseil d’Etat : La légalité d’un refus d’autorisation d’exploiter une installation classée s’apprécie au regard du document d’urbanisme en vigueur à la date de la décision du juge. En effet, selon la réglementation, la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un document d’urbanisme est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration. Ces dispositions ont pour finalité d’empêcher que l’exploitation d’une ICPE légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme. Dès lors, ces dispositions ne sont pas applicables aux décisions de refus (Conseil d’Etat, 29 janvier 2018, n°405706)
06-02-2018
Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Recommandation pour l’intégration de 7 nouvelles substances SVHC (substances extrêmement préoccupantes) à la liste des substances soumises à autorisation au titre du règlement REACH (en raison de leurs propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) et toxiques pour la reproduction)
06-02-2018
Evaluation environnementale
Publication du Ministère en charge de l’environnement : Guide d’aide à la définition des mesures « éviter, réduire et compenser » (ERC) visant à la meilleure prise en compte de l’environnement dans les projets, plans et programmes
05-02-2018
Energie renouvelable
Publication du Ministère en charge de l’environnement : Rapport « La géothermie de minime importance – Propositions pour en faciliter le développement par l’amélioration de l’encadrement techniques des forages »
05-02-2018
Risques industriels
Publication de l’IRSN : Lancement d’une collection documentaire de « démarches de sûreté » pour permettre des avancées en termes de sécurité nucléaire et améliorer les techniques de protection contre les rayonnements ionisants
05-02-2018
Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Procédure d’aide aux entreprises confrontées à des situations exceptionnelles susceptibles de les empêcher de soumettre un dossier d’enregistrement REACH complet avant la date limite d’inscription (31 mai 2018)
05-02-2018
Mer et littoral
Consultation publique du Ministère en charge de l’environnement, du 26 janvier au 25 mars 2018, sur chaque document stratégique de façade maritime (ces documents précisent les conditions de mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral en tenant compte des spécificités locales)
05-02-2018
Transition écologique
Communiqué du Ministère en charge de l’environnement : Annonce de lancement du programme « Accélérateur de la transition écologique (AcTE) » visant à mobiliser l’ensemble des acteurs – entreprises, partenaires sociaux, organismes de formation – pour que chacun puisse se saisir des opportunités en termes d’emplois, d’innovation et de prospérité offertes par la transition écologique
05-02-2018
Déchets
Consultation publique de la Commission européenne, du 30 Janvier au 27 avril 2018, sur l’évaluation du règlement concernant les transferts de déchets
02-02-2018
Produits chimiques
Publication de l’ANSES : Fiches récapitulatives des données recueillies pour chaque substance active, dans le cadre du système de veille sanitaire de phytopharmacovigilance
02-02-2018
Zones humides
Publication du CGEDD : Rapport relatif au dispositif « Communication, éducation, sensibilisation et participation (CESP) » du plan national d’action relatif aux milieux humides
02-02-2018
Nuisance sonores
Publication du CGEDD : Rapport « Réflexion prospective sur une politique de réduction des nuisances sonores » relatif au bruit des chantiers, des installations classées ou encore des transports et à la manière de s’en protéger
02-02-2018
Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Stratégie pour promouvoir la substitution des produits chimiques dangereux, avec comme grandes axes l’information, la collaboration et l’innovation
01-02-2018
Transition énergétique
Publication du Ministère en charge de l’environnement : 184 indicateurs pour assurer le suivi de la Stratégie nationale bas-carbone
28-02-2018
Rupture conventionnelle collective
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative aux risques sociaux relatifs au nouveau dispositif de départs volontaires dit de rupture conventionnelle collective, à travers l’exemple des salariés de l’entreprise Pimkie
28-02-2018
Congé maternité
Jurisprudence de la Cour de cassation : Au retour de son congé maternité, la salariée bénéficie, en vertu de dispositions légales d’ordre public, des augmentations générales de rémunération perçues dans l’entreprise en son absence. Ce rattrapage ne peut prendre la forme d’une prime exceptionnelle, même avec l’accord de la salariée (Cass. soc., 14 février 2018, n°16-25323)
28-02-2018
Rupture du contrat de travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : La Cour rappelle que l’employeur doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail et le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées. Elle ajoute qu’un reçu faisant état d’une somme globale et renvoyant pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire (Cass. soc., 14 février 2018, n°16-16617 et 16-16618)
28-02-2018
Contrat à durée déterminée
Jurisprudence de la Cour de cassation : Lorsque l’effectif de l’entreprise est suffisamment important, une entreprise peut confier à un même salarié plusieurs CDD (107 CDD dans cette affaire) correspondant à plusieurs remplacements consécutifs (congés maladie, maternité, congés payés,…) sans forcément que la requalification en CDI soit encourue. La Cour de cassation assouplit ainsi sa jurisprudence sous l’influence de la Cour de Justice de l’UE (Cass. soc., 14 février 2018, n°16-17966)
27-02-2018
Congé parental
Publication du Ministère du travail : 5 questions/réponses sur le thème du congé parental
26-02-2018
Femmes enceintes
Jurisprudence de la Cour de justice de l’UE : Le droit européen ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant le licenciement d’une travailleuse enceinte en raison d’un licenciement collectif. Dans un tel cas, l’employeur doit fournir à la travailleuse enceinte licenciée les motifs justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier (CJUE, 22 février 2018, C-103-16)
26-02-2018
Temps de travail
Jurisprudence de la Cour de justice de l’UE : Le temps de garde qu’un travailleur est contraint de passer à son domicile avec l’obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes – ce qui restreint très significativement les possibilités d’exercer d’autres activités – doit être considéré comme temps de travail (CJUE, 21 février 2018, C-518/15)
23-02-2018
Contrat à durée déterminée
Jurisprudence de la Cour de cassation : La décision de l’autorité administrative rejetant la demande d’autorisation de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé n’interdit pas à la juridiction prud’homale de statuer sur la demande de requalification du CDD en CDI formée par le salarié à l’égard de l’employeur d’origine (Cass. soc., 24 janvier 2018, n°16-13589)
23-02-2018
Modification du contrat pour motif économique
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’employeur n’est pas dans l’obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lorsque plus de 10 salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail pour motif économique. Il peut modifier son projet de réorganisation initial et lancer une procédure de licenciement collectif de moins de 10 salariés (Cass. soc., 24 janvier 2018, n°16-22940)
20-02-2018
Femmes enceintes
Jurisprudence de la Cour de cassation : Les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail de la femme enceinte s’appliquent à l’assistante maternelle employée par un particulier employeur (Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-17886)
14-02-2018
Travail illégal
Publication du Ministère du travail : Annonce de 16 mesures pour mieux lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement à l’occasion de la réunion de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal (CNLIT)
14-02-2018
Intéressement
Jurisprudence de la Cour de cassation : La prime d’intéressement n’est pas due si les objectifs sont atteints après la date prévue au sein de l’accord l’ayant mise en place (Cass. soc., 18 janvier 2018, n°16-25820)
14-02-2018
Représentativité syndicale
Jurisprudence de la Cour de cassation : Est représentatif dans l’entreprise et peut désigner un délégué syndical central, le syndicat qui remplit à l’échelle de l’entreprise le critère d’audience des 10% au premier tour des élections professionnelles. Il n’est pas nécessaire qu’il présente des candidats dans tous les établissements de l’entreprise (Cass. soc., 17 janvier 2018, n° 16-26965)
09-02-2018
Travailleurs handicapés
Publication du Gouvernement : Présentation du Programme « Action Publique 2022 » relatif à la digitalisation des démarches administratives, dématérialisant notamment la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020
08-02-2018
Budgets du Comité d’entreprise
Jurisprudence de la Cour de cassation : La rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul des budgets du Comité d’entreprise (Cass. soc., 7 février 2018, n°16-24231)
08-02-2018
Budgets du Comité d’entreprise
Jurisprudence de la Cour de cassation : Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul des budgets du CE s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. En sont exclues les sommes allouées en application d’un accord d’intéressement (Cass. soc., 7 février 2018, n°16-16086)
07-02-2018
Accident du travail
Jurisprudence de la Cour de cassation : Les frais de l’expertise amiable réalisée afin d’évaluer le préjudice subi par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la CPAM qui en récupère le montant auprès de ce dernier (Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n°16-25467)
02-02-2018
Représentant du personnel
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’utilisation d’un nouvel outil informatique, suite au changement d’affectation d’un représentant du personnel, peut révéler un changement des conditions de travail, nécessitant son accord (Cass. soc., 13 décembre 2017, n°15-29116)
