TMS
Publication de l’ANACT : Guide méthodologique sur l’auto-diagnostic des troubles musculosquelettiques
21-07-2017
AT/MP
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le malaise d’un salarié dans les locaux de la médecine du travail est présumé être un accident du travail, même si les faits se produisent un jour de repos du salarié (Cass. soc., 6 juillet 2017, n° 16-20.119)
19-07-2017
AT/MP
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le fait pour la CPAM de ne pas envoyer de questionnaire à l’employeur, lorsqu’elle procède à une instruction concernant des réserves émises par celui-ci sur le caractère professionnel d’un AT/MP, rend la prise en charge de l’accident inopposable à l’employeur (Cass. soc., 6 juillet 2017, n° 16-18774)
19-07-2017
Risque chimique
Jurisprudence de la Cour de cassation : Est en droit de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), tout salarié ayant travaillé en sous-traitance dans un établissement ouvrant droit à ce dispositif (Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-20511)
18-07-2017
Signalisation SST
Publication de l’INRS : Brochure ED 6293 réalisant une synthèse de la réglementation applicable en matière de signalisation de santé et de sécurité au travail (principes généraux et obligations spécifiques)
17-07-2017
Travailleurs saisonniers
Publication du Ministère du Travail : Questions/Réponses relatives aux jobs d’été
17-07-2017
Risques psychosociaux
Jurisprudence de la Cour de cassation : Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit prendre toutes les mesures utiles pour régler les conflits internes entre salariés (Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-15.507)
17-07-2017
AT/MP
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’absence de motivation du refus d’un poste de reclassement ne rend pas obligatoirement celui-ci abusif ; les juges du fond sont tenus de rechercher si ce refus n’est pas justifié par une modification du contrat de travail (Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-16977)
17-07-2017
Généralités
Publication du Comité économique et social européen (CESE) : Feuille de route 2017-2018
17-07-2017
Risque mécanique
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’employeur est soumis à une obligation permanente de maintenir en état de conformité les équipements de travail et d’assurer la conformité des machines-outils exploitées (Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-81395)
17-07-2017
Déplacements
Publication de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) : Guide électronique sur les risques relatifs aux véhicules sur le lieu de travail
17-07-2017
Femmes enceintes
Publication de l’ANACT : Recommandations pour mieux concilier grossesse et travail
17-07-2017
Rayonnements
Publication de l’ASN : Rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2016
13-07-2017
Radioprotection
Publication de l’INRS : Fiche pratique ED 4447 « Paratonnerres radioactifs – Radioprotection » présentant notamment les risques, la réglementation, et les bonnes pratiques en la matière
12-07-2017
Pénibilité
Publication de Présanse : Annonce d’une réforme du compte pénibilité, avec notamment la modification du système de financement du dispositif et la suppression de quatre critères (manutention manuelle, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques)
12-07-2017
Risques chimiques
Communiqué de presse du Conseil de l’UE : Nouvelles exigences minimales concernant l’élimination et la réduction des agents cancérigènes et mutagènes sur le lieu de travail
12-07-2017
Risques chimiques
Publication de l’EFSA : Document d’orientation proposant de nouvelles valeurs par défaut pour l’absorption cutanée des pesticides
07-07-2017
Risques chimiques
Consultation publique de l’ANSES, jusqu’au 30 août 2017, sur un rapport d’expertise relatif à l’évaluation des effets sur la santé et des méthodes de mesure des niveaux d’exposition sur le lieu de travail pour l’anhydride acétique
04-07-2017
Ambiance de travail
Publication du Ministère en charge du Travail : Dossier sur les mesures à prendre par les employeurs pour protéger les travailleurs exposés aux fortes chaleurs
23-06-2017
Développement durable
Publication du Sénat : Rapport relatif à la mise en œuvre de 17 objectifs de développement durable à atteindre d’ici 2030
24-07-2017
Étude d’impact
Décision du Conseil d’État : Les éléments complémentaires, produits par le maître d’ouvrage en vue de combler les lacunes d’une étude d’impact, ne doivent être soumis à l’Autorité environnementale que dans le cas où ces lacunes empêcheraient l’Autorité de rendre un avis sur la demande d’autorisation (CE, 28 juin 2017, n°400009)
20-07-2017
Produits
Consultation publique de l’ECHA, du 19 juillet au 4 septembre 2017, sur la classification harmonisée et l’évolution de la classification de cinq substances, au titre du règlement CLP
20-07-2017
Sol et sous-sol
Jurisprudence de la CJUE : Le droit européen ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui identifie, outre les exploitants des terrains sur lesquels une pollution illicite a été générée, une autre catégorie de personnes solidairement responsable d’un tel dommage environnemental, à savoir les propriétaires desdits terrains (CJUE, 13 juillet 2017, Affaire C‑129/16)
19-07-2017
Produits
Communiqué du Ministère de l’environnement : Publication de la liste des produits pesticides contenant une substance susceptible d’être perturbatrice endocrinienne
17-07-2017
Généralités
Publication du Comité économique et social européen (CESE) : Feuille de route 2017-2018
17-07-2017
Air
Jurisprudence du Conseil d’Etat : Injonction au Gouvernement de prendre, avant le 31 mars 2018, toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites (CE, n°394254 du 12 mai 2017)
13-07-2017
Écoconception
Consultation publique de la Commission européenne, du 10 juillet au 23 octobre 2017, sur d’éventuelles mesures permettant de réglementer l’impact environnemental des serveurs d’entreprise et des produits de stockage de données
11-07-2017
Transports
Publication de la DGAC : Rapport Environnement 2016 présentant les enjeux environnementaux du transport aérien et les actions entreprises pour réduire l’impact du trafic aérien sur l’environnement
11-07-2017
Produits
Publication de l’ECHA : Ajout de l’acide sulfonique perfluorohexane (PFHxS) à la liste des substances candidates à l’autorisation au titre de REACH et mise à jour des entrées liées au bisphénol A (BPA) et à quatre phtalates (BBP – DEHP – DBP – DIBP)
10-07-2017
Produits
Publication de l’ECHA : Rappel de la date limite d’enregistrement pour les fabricants et importateurs de substances chimiques à plus d’une tonne par an sur le marché européen (31/05/2018)
07-07-2017
Economie circulaire
Publication de l’ADEME : Livre blanc « Economie Circulaire – Un atout pour relever le défi de l’aménagement durable des territoires »
06-07-2017
Généralités
Publication du Ministère de l’environnement : Présentation en juillet des premiers résultats des travaux du nouveau plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC)
06-07-2017
Généralités
Publication de la Commission européenne : Rapport sur l’examen de la mise en oeuvre du règlement EMAS (Système de Management Environnemental et d’Audit) et du règlement établissant le label écologique de l’UE
05-07-2017
Produits
Communiqué de presse de la Commission européenne : Approbation par les représentants des Etats membres de critères scientifiques permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans le domaine des produits phytopharmaceutiques
05-07-2017
Air
Publication du Ministère en charge de l’environnement : Dossier sur le certificat qualité de l’air des véhicules présentant notamment le nouveau régime de sanction applicable depuis le 1er juillet 2017
04-07-2017
Changement climatique
Publication du Comité européen des régions : Avis sur une nouvelle stratégie de l’UE en matière d’adaptation au changement climatique
03-07-2017
Eau
Publication du Comité européen des régions : Avis sur des solutions innovantes en matière de gestion de l’eau
03-07-2017
Produits
Publication de l’ECHA : Adoption par le Comité des Produits Biocides de 11 avis concernant des substances actives utilisées dans les produits biocides
03-07-2017
Performance énergétique
Publication du Conseil de l’UE : Position sur la proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments
28-06-2017
Produits
Publication de l’ECHA : Mise à jour du guide visant à aider les producteurs et les importateurs d’articles à déterminer s’ils ont des obligations au titre de REACH
28-06-2017
Sol et sous-sol
Publication de la DGPR : Guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS)
27-06-2017
Déchets
Publication de l’ADEME : Panorama des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) en France en 2016
27-06-2017
Milieu naturel
Publication de la Commission européenne : Nouveau plan d’action en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité dans l’UE
26-06-2017
Air
Publication du Conseil de l’UE : Position de négociation du Conseil sur la proposition de règlement relatif au système d’échange de quotas d’émission dans les transports aériens
23-06-2017
Énergie
Jurisprudence de la CAA de Marseille : Condamnation de l’Etat à la réparation du préjudice subi par une société qui n’a pu voir son projet éolien aboutir après signature d’une promesse de bail avec la commune (CAA Marseille, 23 mai 2017, n° 15MA05017)
23-06-2017
Risques
Publication de l’Anses : Nouvel avis relatif à l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants
23-06-2017
Produits
Publication de l’ECHA : Avis du Comité d’évaluation des risques sur la proposition de classification et d’étiquetage harmonisés de la substance glyphosate (ISO); N-(phosphonométhyl)glycine
23-06-2017
Déchets
Publication de l’ADEME : Dossier sur l’obligation de tri « 5 flux » (papier/carton, métal, plastique, verre et bois) pour les professionnels
23-06-2017
Déchets
Publication sur le site OPTIGEDE de l’ADEME : Outils et retours d’expérience sur la prévention et la gestion des déchets à destination des entreprises et des collectivités
19-06-2017
Institutions représentatives du personnel
Jurisprudence de la Cour de cassation : L’action en revendication du transfert d’un contrat de travail est un droit attaché uniquement à la personne du salarié, qu’un syndicat ne peut pas exercer (Cass. soc., 12 juillet 2017, n°16-10460)
26-07-2017
Heures supplémentaires
Jurisprudence de la Cour de cassation : Lorsque des heures de délégation sont utilisées pendant les périodes de repos compensateur correspondant à la contrepartie obligatoire due au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, le restant de la contrepartie obligatoire en repos est reporté. Le paiement de la contrepartie obligatoire en repos non prise n’est possible que lorsque le contrat de travail est rompu (Cass. soc., 23 mai 2017, n°15-25250)
20-07-2017
Cotisations sociales
Jurisprudence de la Cour de cassation : Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un CDD constituent une rémunération imposable pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (Cass. soc., 6 juillet 2017, n°16-17.959)
19-07-2017
AT/MP
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le malaise d’un salarié dans les locaux de la médecine du travail est présumé être un accident du travail, même si les faits se produisent un jour de repos du salarié (Cass. soc., 6 juillet 2017, n°16-20.119)
19-07-2017
Cotisations patronales
Publication sur le site service-public-Pro.fr : Baisse du taux de cotisation du régime de garantie des salaires (AGS) à 0,15% à compter du 1er juillet 2017
18-07-2017
Congés
Jurisprudence de la Cour de cassation : Sont incluses dans l’assiette de l’indemnité de congé payé annuel les rémunérations afférentes aux congés payés trimestriels supplémentaires prévus par la convention collective, en sus des congés payés annuels, dès lors que la convention assimile ces périodes de congés payés à du travail effectif (Cass. soc., 22 juin 2017, n°14-15135)
18-07-2017
Non-discrimination
Jurisprudence de la Cour de cassation : Ne constitue pas une discrimination entre les sexes un accord collectif qui prévoit au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre hommes et femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes (Cass. soc., 19 avril 2017, n°16-81395)
18-07-2017
Salarié protégé
Jurisprudence de la Cour de cassation : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur, peu importe que les manquements de l’employeur relèvent d’une période antérieure à l’exercice d’un mandat représentatif par le salarié (Cass. soc., 21 juin 2017, n°17-11227)
17-07-2017
Obligation de loyauté du salarié
Jurisprudence de la Cour de cassation : La salariée qui a exercé, pendant ses congés payés, des fonctions identiques à celles occupées au sein de l’entreprise de son employeur, pour le compte d’une société directement concurrente, manque à son obligation de loyauté (Cass. soc., 5 juillet 2017, n°16-15623)
17-07-2017
Contrat à durée indéterminée
Jurisprudence de la Cour de cassation : Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public relatives à la limitation des cas de rupture anticipée d’un CDD (art. L.1243-1 du code du travail) en introduisant dans le contrat de travail une clause d’indivisibilité avec celui du conjoint du salarié (Cass. soc., 5 juillet 2017, n°16-17690)
17-07-2017
Plan de sauvegarde de l’emploi
Jurisprudence de la Cour de cassation : Des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), mis en place dans le cadre de deux procédures de licenciement économique collectif engagées successivement, peuvent prévoir des avantages différents pour les salariés concernés par chacun des PSE sans que l’inégalité de traitement ne soit caractérisée (Cass. soc., 29 juin 2017, n°16-12007)
17-07-2017
Généralités
Publication du Comité économique et social européen (CESE) : Feuille de route 2017-2018
17-07-2017
Pénibilité
Publication de Présanse : Annonce d’une réforme du compte pénibilité, avec notamment la modification du système de financement du dispositif et la suppression de quatre critères (manutention manuelle, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques)
12-07-2017
Conventions de forfait
Jurisprudence de la Cour de cassation : Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales du travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires (Cass. soc., 22 juin 2017, n°16-11762)
12-07-2017
Licenciement
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le licenciement trouvant sa cause dans la dénonciation de faits de corruption est nul. Il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi sans que l’employeur ne puisse s’y opposer, à moins que ce dernier ne démontre l’impossibilité de procéder à la réintégration (Cass. soc., 21 juin 2017, n°15-21897)
10-07-2017
Salarié protégé
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le salarié protégé, inapte du fait d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, peut saisir le juge judiciaire pour être indemnisé sur ce fondement même si l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement (Cass. soc., 29 juin 2017, n°15-15775)
10-07-2017
