Zoom sur la fusion des instances représentatives du personnel en un comité économique et social (CES)
A l’instar de la « délégation unique du personnel nouvelle formule » créée par la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « Loi Rebsamen », l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, réforme une nouvelle fois le nombre, la composition et les missions des instances représentatives du personnel.
Les instances jusqu’alors en place, à savoir les délégués du personnel jusqu’à 49 salariés ainsi que le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à partir de 50 salariés, seront fusionnées en une instance unique, le Comité économique et social et ce, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.
En outre, une commission santé – sécurité – conditions de travail devra être créée dans les entreprises ou établissements comptant au moins 300 salariés, dans ceux dont la nature des activités le nécessite (installations nucléaires ou classés SEVESO par exemple) ou encore sur décision de l’inspection du travail compétente.
Pour plus de détails sur ces nouvelles instances, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant.
Nous vous invitons également à consulter notre article « Réforme du Code du travail (1/3) : Renforcement de la négociation collective ».
– 10 octobre 2017 –
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