Quels sont les taux de majoration pour heures supplémentaires que l’employeur doit appliquer au regard de la règlementation ?
L’employeur est tenu de majorer toute heure supplémentaire effectuée par ses salariés.
Toutefois, le taux de majoration à appliquer, s’il est encadré par la règlementation, peut être adapté au regard des conventions et accords internes applicables à l’entreprise ou, à défaut, de celles négociées par sa branche professionnelle.
La définition légale de l’heure supplémentaire
Selon le code du travail, est une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, fixée à 35 heures par semaine, ou de la durée considérée comme équivalente.
Aussi, sauf dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine mis en place dans l’entreprise, les heures supplémentaires sont décomptées par semaine.
En l’absence de stipulation contraire prévue par une convention ou un accord collectif, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
La possibilité de personnaliser les taux de majoration via la négociation d’un accord collectif
Toute heure supplémentaire répondant à la définition précitée ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente.
Néanmoins, ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.
Les taux de majoration fixés par les dispositions légales en l’absence d’accord
En l’absence de dispositions conventionnelles fixant le taux de majoration des heures supplémentaires, celles-ci sont fixées par le code du travail à titre supplétif.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente donnent alors lieu à une majoration de salaire de :
- 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ;
- 50 % pour les heures suivantes.
Les sanctions
Le code du travail punit de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit 750 euros au maximum, les infractions relatives :
- au fait de méconnaître les stipulations d’un accord collectif concernant le régime juridique des heures supplémentaires ;
- au fait d’appliquer des dispositions conventionnelles qui dérogent à la réglementation sur les heures supplémentaires, dans des conditions non autorisées par la loi ;
- aux contreparties aux heures supplémentaires.
Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés indûment employés.
Références :
- Articles L. 3121-27 à L. 3121-40 du code du travail sur les heures supplémentaires ;
- Articles R. 3124-1, R. 3124-2, R. 3124-6 et R. 3124-7 du code du travail sur les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires.
– 30 août 2018 –
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