Découvrez les actualités juridiques du mois de Septembre 2018 en SANTÉ SÉCURITÉ au TRAVAIL, en ENVIRONNEMENT, en DROIT SOCIAL, et en NUMÉRIQUE.

28-09-2018

Transport de substances radioactives

Communiqué de l’ASN : Obligation de télédéclarer tout événement lié au transport de substances radioactives empruntant la voie publique (par voie terrestre, maritime ou aérienne) en utilisant le portail de téléservices de l’ASN (https://teleservices.asn.fr)

28-09-2018

Risques émergents

Publication de France stratégie : Rapport relatif aux impacts de l’intelligence artificielle (IA) sur le travail, examinant les secteurs des transports, de la banque et de la santé, et proposant des pistes d’actions « visant à renforcer la probabilité que les transformation du travail liées à l’usage de l’intelligence artificielle se fassent de façon maîtrisée »

28-09-2018

Rayonnements

Publication de l’INRS : Brochure ED 4267 présentant les effets potentiels des champs électromagnétiques sur les travailleurs équipés de dispositifs médicaux, la réglementation en vigueur, ainsi que les mesures de prévention applicables en entreprise

28-09-2018

Incendie et explosion

Publication de l’INRS : Catalogue proposant l’essentiel des productions de l’INRS (brochures, dépliants, affiches, vidéos…) sur la prévention des risques d’incendie et d’explosion sur le lieu de travail

28-09-2018

Conditions de travail

Publication de l’Anact : Dossier « Quelles conditions de travail pour les travailleurs des plateformes numériques ? »

26-09-2018

Risques chimiques

Publication de l’INRS : Guide ED 6300 à destination des entreprises de construction routière proposant 7 conseils pour améliorer la protection des travailleurs contre les risques liés aux fumées de bitume

26-09-2018

Rayonnements

Publication de l’IRSN : Bilan de l’année 2017 sur l’exposition professionnelle aux rayonnements ionisants en France montrant notamment une stabilité de l’exposition individuelle moyenne

24-09-2018

Bâtiment et génie civil

Publication d’un groupe projet constitué de structures représentatives de la coordination SPS et de maîtres d’ouvrages : Livre blanc « Etat des lieux de la coordination SPS » présentant notamment les enjeux de la coordination SPS et des propositions concrètes pour faire avancer la mission

21-09-2018

Femmes enceintes

Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : Les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes qui effectuent un travail posté se déroulant partiellement en horaire nocturne doivent être considérées comme exerçant un travail de nuit et bénéficient de la protection spécifique contre les risques que ce travail est susceptible de présenter (CJUE, 19 septembre 2018, affaire C-41/17))

21-09-2018

Ambiance de travail

Publication de l’INRS : Étude mettant en garde contre les systèmes de masquage sonore dans les open-space (ces dispositifs ne réduisent pas le volume sonore mais au contraire, diffusent un bruit supplémentaire)

19-09-2018

Travail de nuit

Publication de l’Inserm : Étude apportant de nouvelles informations sur l’association entre le travail de nuit et le risque de cancer du sein et préconisant d’adapter les horaires de travail pour prévenir les effets sur la santé

17-09-2018

Médecine du travail

Jurisprudence de la Cour de cassation : La procédure de contestation des avis du médecin du travail devant le Conseil des prud’hommes en référé et permettant la désignation d’un expert médical ne porte pas atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire. La Cour refuse en conséquence de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en cause au Conseil constitutionnel (Cass. soc., 11 juillet 2018, n°18-40020)

17-09-2018

Santé au travail

Publication sur le site du Gouvernement : Rapport de la députée Charlotte Locq proposant une simplification du système de santé au travail via un rassemblant de l’ensemble des acteurs de la santé au travail au sein d’une entité unique de prévention

07-09-2018

Risque chimique

Publication de l’INRS : Brochure ED 6296 présentant des solutions de prévention permettant de limiter efficacement les émissions des moteurs diesel sur les chantiers en espace confiné

07-09-2018

Risque chimique

Publication de l’ECHA : Étude sur les nanomatériaux révélant des lacunes dans les connaissances actuelles sur l’évaluation des risques liés aux pigments nanométriques et formulant plusieurs recommandations pour faciliter l’accès et évaluer différentes mesures de sécurité

28-09-2018

Transport de substances radioactives

Communiqué de l’ASN : Obligation de télédéclarer tout événement lié au transport de substances radioactives empruntant la voie publique (par voie terrestre, maritime ou aérienne) en utilisant le portail de téléservices de l’ASN (https://teleservices.asn.fr)

28-09-2018

Changement climatique

Publication du Ministère de l’Environnement : 30 nouveaux engagements ont été pris au cours du One Planet Summit 2018, visant à accélérer la mise en œuvre de l’Accord de Paris ainsi que la transition mondiale vers une économie bas carbone et résiliente

26-09-2018

Produits chimiques

Communiqué de l’ECHA : À compter du 1er janvier 2019, l’ECHA vérifiera la conformité de tous les dossiers pertinents pour une substance donnée et adressera ses décisions à tous les déclarants ayant des dossiers non conformes (c’est un changement par rapport à la pratique actuelle consistant à s’adresser aux déclarants principaux). D’autres changements sont également prévus

26-09-2018

Produits chimiques

Publication Comité de l’ECHA pour l’évaluation du risque (RAC) : Adoption d’avis sur 14 propositions de classification et d’étiquetage harmonisés et émettant un avis favorable à la proposition de restriction d’un groupe de substances perfluorées

26-09-2018

Produits chimiques

Publication du Comité d’étude des polluants organiques persistants (POP) de la Convention de Stockholm : Adoption de trois décisions concernant l’interdiction de l’acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA), l’élimination de certaines utilisations de l’acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) et concluant qu’une action mondiale est justifiée concernant l’acide perfluorohexanesulfonique (PHFxS) en raison de son profil de risque

26-09-2018

Produits chimiques

Consultation publique de l’ECHA, jusqu’au 9 octobre 2018, sur un premier projet de scénario pour la construction de la nouvelle base de données sur les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) dans les articles mis sur le marché

26-09-2018

Énergies renouvelables

Publication de l’Assemblée nationale : Question / réponse relative au taux d’incorporation de bioéthanol dans l’essence fixé à 7%

25-09-2018

Déchets

Publication de la Commission européenne : Rapport sur la mise en œuvre de la législation de l’UE relative aux déchets et sur les rapports d’alerte établis pour les États membres risquant de ne pas atteindre l’objectif de préparation au réemploi/recyclage des déchets municipaux fixé pour 2020

21-09-2018

Développement durable

Publication de l’office statistique de l’UE Eurostat : Rapport de suivi de la mise en œuvre dans l’UE des objectifs onusiens de développement durable (ODD) d’ici à 2030, révélant notamment des progrès modérés de l’UE et l’impossibilité d’établir des tendances pour certains objectifs faute de données suffisantes

21-09-2018

Risque minier

Publication de l’INERIS : Guide méthodologique sur l’évaluation des aléas miniers à destination des acteurs qui interviennent dans la gestion du risque minier (services de l’État, collectivités, bureaux d’études…)

21-09-2018

Produits chimiques

Consultations publiques de l’ECHA, jusqu’au 19 octobre et 16 novembre 2018, concernant la classification et l’étiquetage harmonisés du 7-oxa-3-oxiranylbicyclo[4.1.0]heptane (aussi connu sous 1,2-epoxy-4-epoxyethylcyclohexane ou encore 4-vinylcyclohexene diepoxide), et du 2-phenoxyethanol, au titre du règlement CLP

21-09-2018

Produits chimiques

Consultation publique de l’ECHA, jusqu’au 1er octobre 2018, ciblée sur les effets pour les organismes aquatiques concernant le hexyl 2-(1-(diethylaminohydroxyphenyl)methanoyl)benzoate; hexyl 2-[4-(diethylamino)-2-hydroxybenzoyl]benzoate

21-09-2018

Produits chimiques

Consultation publique de l’ECHA, jusqu’au 5 décembre 2018, concernant la proposition d’inclure 18 nouvelles substances prioritaires à la liste d’autorisation REACH (Annexe XIV)

20-09-2018

Déchets

Publication de l’IRSN : Rapport sur la méthodologie et les critères envisageables pour apprécier la nocivité des matières et déchets radioactifs, publié en application de l’arrêté du 23 février 2017 établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR)

19-09-2018

Sols

Communiqué du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : Adhésion de la France à l’initiative « défi mondial pour la santé des sols » (Global Soil Health Challenge), aux côtés de la Californie, avec pour objectif de préserver des sols fertiles, non dégradés et contribuant aux enjeux climatiques et de biodiversité

19-09-2018

Mobilité durable

Publication du Ministère en charge de l’environnement : Plan vélo ayant pour objet de tripler la part du vélo dans nos trajets quotidiens pour atteindre 9% en 2024

17-09-2018

Transition écologique

Publication du Comité économique et social européen (CESE) : Avis formulant des recommandations pour aider les TPE-PME à s’engager dans une démarche de neutralité carbone en tenant compte de leurs contraintes et de leurs spécificités

17-09-2018

Air

Publication de la Cour des comptes européenne : Rapport relatif à la pollution atmosphérique au sein de l’UE mettant en avant le caractère peu contraignant de la législation et une mise en oeuvre inadéquate de la politique

13-09-2018

Étiquetage énergétique des produits

Publication de l’ADEME : Guide visant à aider les consommateurs à décrypter les étiquettes environnementales réglementaires signalant les impacts environnementaux (consommation d’énergie, d’eau, émissions de CO2, de polluants, etc.) de certains biens et produits

13-09-2018

Rénovation énergétique des bâtiments

Communiqué de presse du ministère en charge de l’environnement : Lancement de la campagne nationale « FAIRE » (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Energétique) visant notamment à mobiliser les Français et les acteurs publics et privés en faveur de la rénovation énergétique

10-09-2018

Sols et sous-sols

Publication de l’ADEME : Document multimédia fournissant aux utilisateurs potentiels des bases de données « sols » un large éventail des utilisations possibles afin d’accroitre la prise en compte des sols dans les décisions d’aménagement ou de gestion agricole et environnementale

10-09-2018

Perturbateurs endocriniens

Publication de l’association « Générations Futures » : Rapport EXPPERT 10 révélant que 6 résidus de pesticides sur 10 quantifiés dans l’alimentation européenne sont suspectés d’être des PE, et démontrant que l’on ne peut présumer la présence de résidus de pesticides en fonction du respect, ou non, des limites maximales de résidus

07-09-2018

Produits chimiques

Publication de l’ECHA : Étude sur les nanomatériaux révélant des lacunes dans les connaissances actuelles sur l’évaluation des risques liés aux pigments nanométriques et formulant plusieurs recommandations pour faciliter l’accès et évaluer différentes mesures de sécurité

05-09-2018

Déchets

Publication du Ministère en charge de l’environnement : Expérimentation d’une filière de réemploi ou recyclage industrielle des vêtements professionnels (FRIVEP) pour tester d’autres formes de valorisation et sortir de l’incinération systématique

28-09-2018

Déclaration sociale nominative

Publication du GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales) : Fiche précisant les modalités déclaratives des avantages en nature et gratifications

27-09-2018

Élections professionnelles

Jurisprudence de la Cour de cassation : A nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections professionnelles, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral (en étant invitée à négocier le protocole d’accord préélectoral), peu important le nombre d’adhérents dont elle disposait dans l’entreprise (Cass. soc., 20 septembre 2018, n°17-26226)

25-09-2018

Clause de non-concurrence

Jurisprudence de la Cour de cassation : En cas de mobilité intra groupe, la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail conclu par l’employeur initial prend effet à la rupture du contrat conclu avec le second employeur, sans que le délai d’interdiction de concurrence puisse s’en trouver reporté ou allongé. Ainsi, le salarié ne pouvait prétendre au paiement par la société initiale de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, puisqu’à la date de la rupture du contrat avec la société sœur, plus de deux dans s’étaient écoulés depuis la rupture du contrat initial et que la clause de non-concurrence avait été fixée à deux ans (Cass. soc., 12 septembre 2018, n°17-10853)

25-09-2018

Licenciement

Jurisprudence de la Cour de cassation : Les propos injurieux tenus par un salarié à l’encontre de son employeur sur un réseau social, au sein d’un groupe fermé et restreint, ne constitue ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement ; en ce sens que seules les injures à caractère public peuvent être sanctionnées (Cass. soc., 12 septembre 2018, n°16-11690))

24-09-2018

Congés payés

Jurisprudence de la Cour de cassation : Le bénéfice des congés supplémentaires pour fractionnement ne peut être acquis du seul fait d’une fermeture de l’entreprise en fin d’année contraignant les salariés à poser 6 jours de congés, dès lors qu’il n’est pas démontré que l’employeur a empêché les salariés de prendre leur congé principal entre la période estivale soit du 1er mai au 31 octobre (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-15060))

24-09-2018

Expatriation

Jurisprudence de la Cour de cassation : Le code du travail ne fait pas obstacle à ce que le travail exercé à l’étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l’employeur, comme étant à durée indéterminée. En En cas d’expatriation d’une durée supérieure à un mois, l’obligation de mentionner la durée de l’expatriation dans le contrat de travail ne concerne que le cas où l’affectation à l’étranger est limitée dans le temps (Cass. soc., 12 septembre 2018, n°16-18411))

20-09-2018

Déclaration sociale nominative

Publication du GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales) : Fiche précisant la marche à suivre lorsque le service paye dépose en retard une DSN

20-09-2018

Cotisations

Publication du GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales) : Fiche précisant la fonction de « COTIZEN », le nouveau service de paiement dématérialisé destiné aux entreprises et tiers-payeurs, et quand l’utiliser

20-09-2018

Prélèvement à la source

Publication du GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales) : Fiche précisant les modalités pratiques du prélèvement à la source (PAS) sur les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement imposables à l’impôt sur le revenu (IR)

19-09-2018

Congé de paternité

Publication de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) : Rapport d’évaluation du congé de paternité dressant un état des lieux détaillé du dispositif et formulant des propositions d’évolution afin de mieux répondre aux besoins des pères

17-09-2018

Médecine du travail

Jurisprudence de la Cour de cassation : La procédure de contestation des avis du médecin du travail devant le Conseil des prud’hommes en référé et permettant la désignation d’un expert médical ne porte pas atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire. La Cour refuse en conséquence de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en cause au Conseil constitutionnel (Cass. soc., 11 juillet 2018, n°18-40020)

07-09-2018

Généralités

Communiqué de presse du gouvernement : Présentation du programme de travail pour rénover notre modèle social proposant 6 grandes réformes qui viseront notamment à renforcer efficacement les dispositifs de formation professionnelle et refonder l’apprentissage

05-09-2018

Authentification biométrique au travail

Consultation publique de la CNIL, jusqu’au 1er octobre 2018, sur le projet de règlement type relatif à la mise en oeuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès pour authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail (dit règlement type « biométrie au travail »)

28-09-2018

E-commerce

Publication de la Commission européenne : Questions / réponses présentant les nouvelles règles du règlement européen 2018/302 du 28 février 2018 visant à mettre un terme au géoblocage injustifié, et des évolutions plus générales concernant le cadre européen relatif au e-commerce

28-09-2018

Intelligence artificielle

Publication de France stratégie : Rapport relatif aux impacts de l’intelligence artificielle (IA) sur le travail, examinant les secteurs des transports, de la banque et de la santé, et proposant des pistes d’actions « visant à renforcer la probabilité que les transformation du travail liées à l’usage de l’intelligence artificielle se fassent de façon maîtrisée »

28-09-2018

E-commerce

Publication sur le site de l’Observatoire du Numérique : Plaquette du Fevad « Chiffres clés e-commerce 2018 » dressant un état complet de la situation du e-commerce en France et dans le monde (marché, consommateurs, emplois,…)

29-09-2018

E-commerce

Publication de l’INSEE : Enquête fournissant des renseignements sur les pratiques des entreprises françaises en matière de commerce électronique et notamment sur les difficultés que des sociétés rencontrent pour vendre leurs produits et services sur internet

28-09-2018

Blockchain

Publication de France stratégie : Rapport sur les enjeux techniques, monétaires, sécuritaires, commerciaux et juridiques des blockchains, proposant 7 grands axes stratégiques en la matière

26-09-2018

Blockchain

Publication de la CNIL : Dossier « Blockchain et RGPD : quelles solutions pour un usage responsable en présence de données personnelles ? » proposant des solutions concrètes aux acteurs qui souhaitent utiliser la Blockchain dans le contexte d’un traitement de données personnelles

25-09-2018

Protection des données

Publication de la CNIL : Premier bilan quatre mois après l’entrée en application du RGPD, révélant que les professionnels et les particuliers se sont emparés de ce nouveau cadre et que sa mise en œuvre est effective en France et en Europe, et présentant les outils à venir de la CNIL

25-09-2018

E-commerce

Publication de la Commission européenne : Fiche explicative des règles de l’UE visant à contrer le blocage géographique pour promouvoir les achats en ligne dans l’UE (règlement européen n°2018/302 qui entrera en vigueur fin 2018)

21-09-2018

Biométrie

Publication de la CNIL : Sanction de 10 000 euros à l’encontre d’une société pour avoir notamment mis en œuvre illégalement un système biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés

19-09-2018

Protection des données

Publication de la Direction des affaires juridiques : Mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics (DC4) suite à l’adoption du RGPD, pour tenir compte du sous-traitant d’un marché public se voyant confier le traitement de données à caractère personnel

19-09-2018

Intelligence artificielle

Publication de l’Assemblée nationale : Question / réponse la stratégie du Gouvernement à l’égard de l’intelligence artificielle dans le domaine de la sécurité intérieure

13-09-2018

Droit d’auteur

Communiqué de presse de la Commission européenne : Déclaration saluant le vote du Parlement européen qui vise à entamer des négociations sur la proposition de directive de la Commission européenne qui entend adapter les règles du droit d’auteur de l’UE à l’environnement numérique

05-09-2018

Biométrie

Consultation publique de la CNIL, jusqu’au 1er octobre 2018, sur le projet de règlement type relatif à la mise en oeuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès pour authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail (dit règlement type « biométrie au travail »)

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