31-01-2018

Nanomatériaux
Publication de l’ANSES : Avis en réponse à la consultation publique de la Commission européenne relatif à la modification des annexes de REACH en vue de la prise en compte des nanomatériaux

31-01-2018

Risques industriels
Publication de l’INERIS : Guide de l’ingénierie des facteurs organisationnels et humains (FOH) visant à aider les acteurs de la sécurité industrielle à définir des modalités d’intégration des FOH dans la politique sécurité de l’entreprise

30-01-2018

Produits chimiques
Publication du CGEDD : Rapport sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, recommandant de prendre rapidement des mesures, tant au niveau européen que national, permettant de réduire à la fois l’utilisation de ces produits et leur impact sur la population et l’environnement

30-01-2018

Produits chimiques
Publication de la CJUE : Conclusions de l’Avocat Général sur le statut juridique des plantes obtenues par « mutagénèse » – un organisme issu de mutagénèse sera qualifié d’OGM dès lors qu’il répond aux conditions de définition posés par la directive 2001/18/CE sur les OGM, mais pourra être exempté des obligations issues de la directive si les conditions prévues pour bénéficier de l’exemption sont réunies (Affaire C‑528/16, 18.01.2018)

25-01-2018

Produits chimiques
Communiqué de l’ECHA : Présélection de 236 substances chimiques potentiellement préoccupantes pour une éventuelle action règlementaire

25-01-2018

Nuisances sonores
Consultation publique de la Commission européenne, du 23 janvier au 18 avril 2018, sur l’évaluation et la révision éventuelle de la directive 2000/14/CE relative aux émissions sonores des matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments

25-01-2018

Produits chimiques
Consultation publique de l’ECHA, du 16 janvier au 19 mars 2018, sur une proposition de classification de la substance active Iprovalicarbe en tant que substance cancérogène de catégorie 2, au titre du règlement CLP

24-01-2018

Produits chimiques
Communiqué du Ministère de l’Agriculture : Lancement d’une concertation relative au projet de feuille de route gouvernementale sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, en vue de la finaliser avant la fin du premier trimestre 2018

24-01-2018

Energie et climat
Publication du Parlement européen : Vote de trois rapports législatifs relatifs au paquet énergie-climat 2030 sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la gouvernance de l’Union de l’énergie, avec comme volonté notamment de fixer un objectif contraignant au niveau de l’UE d’une part d’au moins 35 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables

24-01-2018

Energies renouvelables
Publication du Ministère en charge de l’environnement : 10 propositions du groupe de travail sur l’éolien terrestre pour accélérer la concrétisation des projets éoliens et améliorer leur acceptabilité au niveau local

24-01-2018

Performance énergétique des bâtiments
Publication de l’ADEME : Guide listant les aides existantes pour la rénovation énergétique des logements existants, leurs conditions d’attribution, les cumuls possibles et les critères techniques exigés pour les équipements et matériaux pour l’année 2018

23-01-2018

Performance énergétique des bâtiments
Consultation publique de l’ADEME et du Plan Bâtiment Durable, jusqu’au 31 janvier 2018, sur l’évolution de la communication et du marketing de la rénovation dans le cadre de la consultation du plan de rénovation énergétique des bâtiments

22-01-2018

Déchets
Publication de la Commission européenne : Première stratégie européenne sur les matières plastiques, visant à protéger l’environnement de la pollution par les plastique et s’inscrivant dans le cadre de la transition vers une économie plus circulaire

22-01-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Propositions de restrictions relatives à l’ajout d’oxo-plastiques et de particules de microplastiques à des produits de consommation ou d’usage professionnel de toute nature, tels que les cosmétiques, les détergents ou la peinture

17-01-2018

Urbanisme
Publication de l’ADEME : Nouvelle « Stratégie urbanisme durable » pour la période 2018-2022 visant à accompagner les acteurs travaillant sur la planification urbaine et l’aménagement opérationnel vers une meilleure prise en compte des enjeux de la transition écologique et énergétique

17-01-2018

Produits chimiques
Publication de l’ECHA : Ajout de 7 nouvelles substances SVHC (substances extrêmement préoccupantes) à la liste des substances candidates en vue de l’autorisation, et mise à jour de l’entrée concernant le bisphénol A, au titre du règlement REACH

16-01-2018

Performance énergétique des bâtiments
Publication de l’ADEME : Rapport relatif à la mise en oeuvre de l’obligation de coupler certains travaux (ravalement de façade, réfection de toiture, augmentation de la surface habitable) avec des travaux d’isolation thermique depuis le 1er janvier 2017

16-01-2018

Fiscalité environnementale
Publication sur le site douane.gouv.fr : Modification des dispositions relatives à la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour 2018, dont la suppression des TGAP autorisation et exploitation ICPE et l’élargissement de la TGAP pour pollution atmosphérique aux ICPE enregistrées

16-01-2018

Energies renouvelables
Publication du Ministère en charge de l’Environnement : Présentation des grands axes pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables électriques (simplification, production et innovation)

12-01-2018

Mobilité durable
Publication sur le site du député Matthieu Orphelin : Rapport « Pour une généralisation de l’Indemnité Kilométrique Vélo » proposant de rendre obligatoire l’indemnité kilométrique que les employeurs peuvent verser à leurs salariés lorsque ceux-ci utilisent leur propre vélo pour se rendre au travail

12-01-2018

Aménagement du territoire et protection de la nature
Publication de l’Assemblée Nationale : Rapport relatif à la mise en oeuvre de la loi Montagne 2 et de ses décrets d’application : « si la loi est correctement appliquée s’agissant des mesures techniques, la spécificité des territoires de montagne n’est pas toujours correctement prise en compte »

29-01-2018

Travailleurs détachés
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le certificat « A1 », permettant au travailleur détaché de rester affilié au régime de sécurité sociale de son pays d’origine, s’impose au juge français. Il ne peut être contesté que par l’URSSAF devant l’institution l’ayant délivré ou, à défaut d’accord avec celle-ci, devant la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (Cass. ass.plén, 22 décembre 2017, n°13-25467)

23-01-2018

Travailleurs malades et handicapés
Publication de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) : Rapport de 30 recommandations opérationnelles visant à faciliter le maintien des salariés malades ou handicapés à leur poste de travail, leur reclassement sur un autre poste ou un reclassement externe, sans attendre un licenciement pour inaptitude

19-01-2018

Contrat à durée déterminée
Jurisprudence de la Cour de cassation : Le défaut de mention de la date de conclusion du contrat à durée déterminée ne saurait entraîner sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée (Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-25251)

17-01-2018

Contrats aidés
Publication du Ministère du travail : Rapport « Donnons-nous les moyens de l’inclusion » proposant notamment le remplacement des contrats aidés par des « parcours emploi compétences » contenant des obligations précises et contrôlées pour l’employeur

16-01-2018

Vie privée du salarié
Jurisprudence de la Cour de cassation : Constitue un mode de preuve illicite pour l’employeur, des informations extraites du compte Facebook de son salarié, dès lors que ledit compte avait une publicité limitée aux seules personnes autorisées et que l’employeur y a accédé par l’intermédiaire d’un téléphone d’un autre salarié (Cass. soc., 20 décembre 2017, n°1619609)

12-01-2018

Salariés détachés
Communiqué du Ministère du travail : Suppression au 1er janvier 2018 du « droit de timbre » dû par tous les employeurs souhaitant détacher un salarié en France, remplacé par une contribution uniquement due par les prestataires ayant fait l’objet d’une sanction pour manquement à une obligation en matière de détachement

10-01-2018

Jours de repos
Publication de l’Assemblée nationale : Question/réponse relative à la possibilité d’étendre le dispositif de don de jours de repos dont bénéficient les parents ayant un enfant gravement malade, à d’autres situations et catégories de salariés, notamment par accord d’entreprise

08-01-2018

Cotisations
Publication sur le site Service-Public-Pro.fr : Maintien du taux de la cotisation AGS (finançant le régime de garantie des salaires et supportée par l’employeur) à 0,15 % pour 2018

08-01-2018

Déclarations sociales
Publication sur le site Service-Public-Pro.fr : Calendrier des obligations incombant à l’employeur en matière de déclarations sociales pour le mois de janvier 2018

09-01-2018

Inaptitude
Jurisprudence de la Cour de cassation : La prétendue faute commise par le salarié précédant la déclaration d’inaptitude du médecin du travail ne permet pas à l’employeur d’entamer une procédure de licenciement pour faute grave. Restant soumis à la procédure applicable en cas d’inaptitude, l’employeur ne pouvait pas licencier le salarié pour un motif autre que l’inaptitude (Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-14983)

12-01-2018

Institutions représentatives du personnel
Publication du Ministère du travail : Formulaires CERFA de procès-verbaux des élections du comité social et économique (titulaires et suppléants), formulaire du procès-verbal de carence pour tous les collèges, et notice explicative

30-01-2018

Services de confiance
Publication de l’ENISA : Rapport sur la mise en oeuvre des règles applicables aux services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur européen (règlement eIDAS)

25-01-2018

Protection des données à caractère personnel
Publication de la Commission européenne : Orientations pour faciliter l’application, à compter du 25 mai 2018, des nouvelles règles européennes en matière de protection des données, et lancement d’un nouvel outil en ligne à l’intention des PME

24-01-2018

Cybersécurité
Communiqué de l’ANSSI : Présentation des objectifs 2018 pour le développement d’un cyberespace ouvert, stable, sûr et de confiance

24-01-2018

Cybersécurité
Communiqué de l’ANSSI : Lancement de la démarche de valorisation des activités de qualification et de certification baptisée « Visa de sécurité ANSSI » pour accompagner les entreprises, les administrations, les opérateurs d’importante vitale (OIV) et les citoyens dans leurs choix de solutions de cybersécurité

24-01-2018

Protection des données à caractère personnel
Publication de la CNIL : Nouveau guide de la sécurité des données personnelles

22-01-2018

Cyber-menaces
Publication de l’ENISA : Rapport annuel sur le paysage des cyber-menaces et lancement d’une application web contenant des informations sur les 15 principales menaces informatiques rencontrées en 2017

22-01-2018

Dématérialisation des marchés publics
Publication du Ministère de l’Economie : Plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022

19-01-2018

Paiement en ligne
Communiqué de la Commission européenne : Entrée en application, le 13 janvier 2018, de la directive révisée sur les services de paiement (DSP2, directive (UE) 2015/2366) visant à moderniser les paiements électroniques pour les rendre moins chers, plus sûrs et plus innovants

19-01-2018

Sécurité des systèmes d’information
Publication de l’ANSSI : Mise à jour du référentiel d’exigences applicables aux prestataires de détection des incidents de sécurité (PDIS)

16-01-2018

Cybersécurité
Publication du Comité économique et social européen (CESE) : Conclusions de l’audition publique consacrée à l’acte législatif sur la cybersécurité, selon lesquelles l’UE devrait s’accorder sur un modèle européen de cybersécurité, donner plus de poids à l’Agence européenne de la cybersécurité et établir un cadre européen de certification des produits et services en ligne

12-01-2018

Sécurité des réseaux informatiques
Publication de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) : Recommandations sur les bonnes pratiques à adopter afin de sécuriser l’utilisation et le déploiement des pare-feux Stormshield Network Security (SNS)

12-01-2018

Protection des données à caractère personnel
Délibération de la CNIL : En cas de défaillance de sécurité d’un prestataire sous-traitant permettant d’accéder librement à l’ensemble des données renseignées par les clients d’une société, celle-ci, en sa qualité de responsable de traitement, n’est pas dispensée de son obligation de préserver la sécurité des données traitées pour son compte (Délibération n°SAN-2018-008, 8 janvier 2018)