Fixation des frais d’assiette et de recouvrement des cotisations pénibilité
L’arrêté n° FCPS1522913A du 11 février 2016 organise le recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Il prévoit que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais d’assiette et de recouvrement au taux de 0,2 % du montant des encaissements au titre des cotisations pénibilité (cotisation de base ou cotisation additionnelle).
Calendrier de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN)
Le décret n°2016-611 du 18 mai 2016 fixe les dates limites auxquelles les employeurs, ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ces derniers, sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative (DSN). Pour mémoire, les données de cette déclaration servent notamment au calcul des droits des salariés en matière de prévention de la pénibilité.
| EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L’EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL | ||
|---|---|---|
| Déclarant | Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 | Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) |
| Employeur sans tiers mandaté | Égal ou supérieur à 50 000 € | A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur) |
| Inférieur à 50 000 € | A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur) | |
| Tiers mandatés par l’employeur | Égal ou supérieur à 10 millions d’euros | A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur) |
| Inférieur à 10 millions d’euros | A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur) | |
Généralisation de la déclaration sociale nominative
Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 met en œuvre la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN). Alors qu’auparavant les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, globalisées par établissement, les employeurs effectuent désormais avec la DSN, à l’issue de la paie, une transmission mensuelle de données individuelles des salariés (lieu d’activité et caractéristiques du contrat de travail ; montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales ; durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois ; dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois). Pour mémoire, les données de cette déclaration servent notamment au calcul des droits des salariés en matière de prévention de la pénibilité.
Modèle de formulaires de demande d’utilisation de points acquis sur le C3P
L’arrêté n° AFSS1618839A du 1 juillet 2016 fixe les modèles de formulaires de demande d’utilisation de points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Les demandes peuvent être formulées sur papier ou sous forme dématérialisée.
Mode d’emploi Pénibilité et C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité)
L’instruction n° 2016/178 du 20 juin 2016 précise la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité (déclaration des salariés exposés et des cotisations, facteurs de risques professionnels pris en compte au titre de la pénibilité, appréciation de l’exposition à la pénibilité). Ainsi, elle rappelle les dispositions applicables pour les expositions de l’année 2015, présente les mesures transitoires pour l’année 2016, et détermine les dispositions applicables à long terme.
Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel
Le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Les salariés et les employeurs accèderont ainsi à un portail internet dédié leur permettant, respectivement, de consulter leur compte, d’effectuer une demande d’utilisation des points ou de transmettre des pièces justificatives (salariés) ou de consulter les informations les concernant et de transmettre des pièces justificatives (employeurs).
Utilisation des points pour la retraite – majoration de durée d’assurance
La circulaire n° 2016-10 du 5 février 2016 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des salariés (CNAV) expose l’utilisation pour la retraite du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ainsi, elle traite de l’attribution de trimestres de majoration de durée d’assurance, de l’anticipation de l’âge de départ à la retraite, de la demande d’utilisation des points pour la retraite et de son traitement par les caisses de retraite.
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