Zoom sur les sociétés concernées par ces obligations distinctes L’obligation de préciser certaines informations non-financières dans le rapport de gestion se distingue de l’obligation de déclaration extra-financière (ancienne obligation dite de reporting RSE). Alors que l’obligation de préciser certaines informations non-financières dans le rapport de gestion s’applique à l’ensemble des sociétés tenues d'établir un [...]

La responsabilité civile Outre les sanctions administratives (Article du 21.09.2018) et les sanctions pénales (Article du 27.09.2018), l’entreprise peut également voir sa responsabilité civile engagée. Le contentieux civil en droit de l’environnement est en pleine construction et a connu ces quinze dernières années des avancées juridiques majeures telles que la reconnaissance du préjudice écologique [...]

Les sanctions pénales Outre les sanctions administratives (article du 21.09.2018), l’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée au titre d’une infraction au droit de l’environnement. Or le contentieux pénal de l’environnement reste encore assez méconnu. Les quelques affaires retentissantes semblent, en outre, renforcer l’impression de la majorité des entreprises qu’elles ne risquent rien en [...]

Les sanctions administratives Les réglementations environnementales concernent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur activité. En cas de non-respect de ces règles, les entreprises peuvent être condamnées à des sanctions administratives, pénales ou civiles (réparation du préjudice écologique notamment). Selon un rapport du CGEDD de mai 2018, en matière d’installations classées, [...]

Rapport remis à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le 29 août 2018Mission sur l’exposition aux agents chimiques dangereux confiée au Professeur Frimat, professeur des universités et praticien hospitalier de l’université de Lille, spécialiste de la santé au travail, avec l’appui et le soutien logistique de la direction générale du travail et de la [...]

Zoom sur la réforme du compte professionnel de prévention L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 révise le compte personnel de prévention de la pénibilité, dit "C3P", qui est rebaptisé "compte professionnel de prévention" ou "C2P". Pris en application de cette ordonnance, les décrets n° 2017-1768 et n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 fixe [...]

Quels sont les taux de majoration pour heures supplémentaires que l’employeur doit appliquer au regard de la règlementation ? L’employeur est tenu de majorer toute heure supplémentaire effectuée par ses salariés. Toutefois, le taux de majoration à appliquer, s’il est encadré par la règlementation, peut être adapté au regard des conventions et accords internes [...]

Face à un système considéré comme insuffisant, les députés déposent une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs La proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique a été déposée le 21 mars 2018. Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juin [...]